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Les Parlements nationaux ne seront pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique

Les Parlements nationaux ne seront pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique

Est-ce que, au terme des négociations, l’Accord de libre échange UE-USA devra être ratifié par chacun des Etats membres? Je me pose cette question depuis un bon bout de temps maintenant. Aucune source officielle n’a daignée ne répondre explicitement.Les seuls éléments de réponse étaient des éléments d’ordre général, consistant à indiquer que les accords mixtes (ceux…

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