James Cénach (Expert en droit international pénal) : « La CPI va maintenant s’attaquer aux pro-Ouattara » – « Ce que la CPI réserve à Guillaume Soro » – « La Côte d’Ivoire a l’obligation de remettre Simone Gbagbo à la CPI… »

James Cénach (Expert en droit international pénal) : « La CPI va maintenant s’attaquer aux pro-Ouattara » – « Ce que la CPI réserve à Guillaume Soro » – « La Côte d’Ivoire a l’obligation de remettre Simone Gbagbo à la CPI… »

Par Linfodrome.com – James Cénach (Expert en droit international pénal) « La CPI va maintenant s’attaquer aux pro-Ouattara » – « Ce que la CPI réserve à Guillaume Soro » – « La Côte d’Ivoire a l’obligation de remettre Simone Gbagbo à la CPI… ».

James Cénach.

James Cénach soutient que la Cpi a fini ses enquêtes à l’encontre du camp pro-Gbagbo…

Léonard Guédé Pépé, alias James Cénach, est un enseignant de Mathématiques. Il est aussi un célèbre journaliste doublé de politologue rompu aux questions de droit international pénal. Il assure, dans cette interview, qu’il y aura immanquablement « une affaire Cpi contre Guillaume Soro », soulignant qu’il « y va de la crédibilité de la Cpi », et que « la Côte d’Ivoire a l’obligation juridique de remettre Simone Gbagbo à la Cpi ».
Guillaume Soro a déclaré, lors d’une conférence de presse à Cotonou, qu’en Côte d’Ivoire, il n’y a pas eu deux camps qui se sont affrontés. Il y avait un camp hors- la- loi et un camp qui était avec la loi ce sont les hors –la-loi qui sont jugés. Il ne comprend pas pourquoi la Cpi le poursuivrait. Votre commentaire.
James Cénach : Ce n’est pas la lecture de Guillaume Soro qui importe mais celle du Procureur de la Cpi. Le 23 juin 2011, le Procureur a introduit une requête auprès de la Chambre préliminaire III pour obtenir une autorisation de venir enquêter en Côte d’Ivoire. Au quatrième paragraphe de cette requête, il a écrit : « Dès le 25 février 2011, la situation a dégénéré en un conflit armé entre les forces pro-Gbagbo et les forces armées fidèles à Alassane Ouattara (…) Il existe une base raisonnables de croire que dans le contexte de ce conflit armé, les deux parties ont commis des crimes de guerre à grande échelle, y compris assassinats, viols, attaques contre les civils et les lieux de cultes ». Vous comprenez donc qu’il n’y a pas qu’un camp, mais deux que le Procureur suspecte d’avoir commis des crimes graves à grande échelle. Au sixième paragraphe du même document, le Procureur a précisé : « Le principal objectif de l’enquête qu’il envisage est l’identification des personnes qui ont commis ces crimes et celles qui, parmi les commanditaires, en portent la plus grande responsabilité ».

Quelles conclusions en tirez-vous en ce qui concerne Guillaume Soro?
Mais avant, il faut faire quelques précisions.

Lesquelles ?
Pour être autorisé à enquêter, le Procureur doit nécessairement convaincre la Chambre préliminaire que les affaires potentielles qui pourront être déduites des enquêtes à venir s’il y était autorisé, seront recevables devant la Cour. En d’autres termes elles ne conduiront pas à un conflit de compétence entre la Cpi et les juridictions criminelles nationales normalement compétentes pour juger ces affaires en question au cas où celles-ci s’en seraient déjà saisies.

Précisément ?
Précisément aux paragraphes 45 et suivants de sa requête, le Procureur a précisé les contours de ces affaires potentielles. Il a présenté à la Chambre deux listes confidentielles l’une décrivant les faits et les circonstances dans lesquelles des crimes de la compétence de la Cour ont semblé avoir été commis, et l’autre la liste préliminaire des personnes ou des groupes de personnes appartenant ou associés aux pro-Gbagbo et aux pro-Ouattara, et qui semblent porter la plus grande responsabilité de ces crimes avec une indication du rôle spécifique de chaque protagoniste. Le Procureur a noté que faute d’enquêtes et de poursuites sur le plan national contre ces personnes pour les faits graves qu’il a décrits, il pense que les affaires potentielles les concernant seraient recevables devant la Cour c’est-à-dire qu’elles ne soulèveraient aucun conflit de compétences entre la Cpi et les juridictions nationales.

Vous-voulez donc dire que le nom de Guillaume Soro serait sur cette liste préliminaire ?
Allons pas-à-pas. Fondons nos remarques et analyses sur des données objectives, pour ne pas être suspecté d’animosité à l’égard de qui que ce soit. Je signale dans ce sens que le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a favorablement répondu à la requête du Procureur, et a ordonné l’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire. Elle a rendu, à cet effet, une décision qu’il convient de lire pour nous faire une idée de ce qui pourrait survenir.

A quoi devrions-nous attendre ?
Aux paragraphes 97 et 116 de cette décision, la Chambre a estimé que de l’analyse des pièces du dossier que lui a présentées le Procureur, et des dépositions qui lui ont été adressées directement par les victimes présumées, elle a conclu qu’en plus des crimes de guerre que leur reproche le Procureur, les forces pro-Ouattara placées sous le contrôle général de l'(ex-) Premier ministre, Guillaume Soro, pouvaient aussi être suspectées d’avoir commis des crimes contre l’humanité à l’Ouest de la Côte d’Ivoire en mars 2011, notamment à Duékoué.

Venons-en à la question posée…
La décision de la Chambre préliminaire ne met pas uniquement en évidence les crimes imputables aux forces pro-Ouattara, mais elle précise aussi que ces forces étaient placées sous le contrôle général de Guillaume Soro. Celui qui, bien que loin du théâtre des opérations, influence le comportement de ces forces est, selon cette indication de la Chambre, le premier ministre Guillaume Soro. Il est donc bien prévisible que sur la voie de la répression de ces crimes, le Procureure mette en cause la responsabilité pénale de Guillaume Soro en tant qu’il est désigné comme chef des pro-Ouattaracar, dans la logique de la stratégie des poursuites de la Cour, ce sont les chefs qui portent la plus grande responsabilité des crimes imputables à leur organisation. Ce sont eux qui, en fonction du contrôle qu’ils ont exercé sur la commission du crime sont visés au premier chef par les poursuites de la Cour et non les seconds couteaux.

Pourquoi depuis longtemps que les crimes ont été commis, le Procureure n’a pas poursuivi les partisans du président Ouattara ?
C’est vrai qu’en Côte d’Ivoire, Guillaume Soro, ayant publiquement revendiqué la paternité de la rébellion de 2002, on s’attendait à ce qu’il soit le premier devant la Cpi depuis longtemps que la juridiction de cette Cour a été reconnue par la Côte d’Ivoire pour les crimes de septembre 2002. Mais, il faut retenir que c’est seulement le 3 octobre 2011, que le Procureur a été autorisé, à sa propre demande, à venir enquêter en Côte d’Ivoire, d’abord sur la crise post-électorale, et puis en février 2012, sur l’ensemble de la situation créée par le coup d’Etat manqué de septembre 2002 de Guillaume Soro.

Est-ce qu’on ne peut pas parler de justice sélective puisque depuis 2011, aucun acte n’a été posé en direction des pro-Ouattara ?
Votre inquiétude est partagée. Mais à la décharge du Procureur, il faut noter que les moyens de son bureau ne sont pas illimités. Et ce bureau doit faire face à plusieurs demandes venant des quatre coins du monde en même temps. C’est pourquoi dès l’entrée en vigueur du Statut de Rome, en juillet 2002, le Bureau du Procureur a adopté une méthode de travail permettant d’utiliser efficacement les moyens mis à sa disposition. Il procède selon une approche appelée l’approche séquentielle. Lorsqu’il doit intervenir sur un théâtre d’opérations, il commence par identifier les différentes parties en présence, puis enquête sur ces différentes parties, l’une après l’autre mais pas sur toutes les parties en même temps. C’est cette approche qu’il a appliquée au Congo démocratique (Rdc) qu’il applique en Côte d’Ivoire. Il a identifié deux camps : le camp pro-Gbagbo et le camp pro-Ouattara. Il semble avoir fini ses enquêtes concernant les pro-Gbagbo après l’inculpation du couple Gbagbo et de Charles Blé Goudé. Comme il l’a annoncé, il va s’attaquer ce mois-ci aux pro-Ouattara si le gouvernement lui apporte la coopération à laquelle il s’est engagé. La justice va lentement, dira-t-on, mais elle suit inexorablement son cours.

Mais le Président de la République a dit qu’il ne remettra plus aucun Ivoirien à la Cpi, et que les Ivoiriens seront dorénavant jugés en Côte d’Ivoire ?
J.C.:Les Ivoiriens doivent l’encourager à persévérer dans cette voix parce qu’il y va de la souveraineté nationale. Dans tous les pays du monde, le procès pénal est marqué par le principe de la territorialité, cela veut dire qu’une infraction pénale est, entre autres exigences, soumise au juge compétent du ressort où elle a été commise. Il est dans l’ordre des choses que les autorités ivoiriennes revendiquent le jugement des crimes commis sur leur territoire. Il convient de noter que si la Côte d’Ivoire a, par sa libre ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, accepté une certaine limitation de souveraineté en matière criminelle, elle n’a toutefois pas signé un acte d’abandon total de celle-ci au profit de cette juridiction, au point qu’elle s’obstine aujourd’hui à vouloir juger pour les mêmes faits, les personnes contre qui des procédures judiciaires sont déjà en cours en Côte d’Ivoire.

Voulez-vous parler du cas de l’ex-Première dame Simone Gbagbo ?
C’est bien cela. Nous savons tous que Simone Gbagbo est poursuivie en Côte d’Ivoire depuis l’ouverture d’une information le 29 février 2012, pour des crimes de sang qui auraient été commis par les Forces pro-Gbagbo. Elle a été entendue plusieurs fois, des témoins ont été aussi entendus, les parties civiles se sont manifestées, les juges d’instruction sont au travail sur les faits couvrant toute la période de la crise postélectorale. Malgré cette procédure la Cpi la réclame pour la juger pour des faits eux-mêmes de toute évidence, inclus dans ceux en jugement en Côte d’Ivoire.

Mais pourquoi donc la Cpi s’obstine à vouloir juger Simone Gbagbo alors que la justice ivoirienne s’est déjà saisie du même dossier des crimes de sang de la crise post-électorale ?
J.C. : Pour La Chambre la Côte d’Ivoire n’a pas montré qu’elle était entrain de prendre des mesures d’enquête tangibles, concrètes et progressives pour déterminer la responsabilité pénale de Simone Gbagbo pour les faits portés devant la Cour. La Cour et la Côte d’Ivoire enquêtent-elles sur les mêmes faits criminels ? Voici la question à laquelle la Côte d’Ivoire selon la Cour n’aurait pas apporté de réponse précise car elle a jugé que l’Etat de Côte d’Ivoire ne lui a pas apporté d’éléments précis sur les faits à l’origine des accusations portées contre Simone Gbagbo et que les actes criminels sur lesquels elle prétend enquêter depuis février 2012 sont flous et indéfinis. Pour la Chambre le fait que des accusations soient portées contre Simone Gbagbo et qu’elle ait été placée et maintenue en détention jusqu’à ce jour ne suffisent pas à prouver que l’affaire la concernant fait actuellement l’objet d’enquête. La Chambre a conclu que l’affaire Simone Gbagbo, que la Procureur a portée devant elle, et qu’elle veut juger ne serait pas l’objet d’une enquête en Côte d’Ivoire. Comme cette affaire ne serait pas l’objet d’enquête en cours, aux yeux de la Cpi elle a donc été déclarée recevable. Cette décision a été confirmée en dernier ressort par la Chambre d’Appel. Le débat judiciaire étant ainsi clos, la Cpi réclame que Simone Gbagbo lui soit remise.

Le président de la République, Alassane Ouattara, a déclaré, lors de la conférence de presse qu’il a donnée le 25 juin 2015 que la Côte d’Ivoire maintient sa position de faire juger Simone Gbagbo par les juridictions ivoiriennes…
Précisons les choses. Je salue la volonté manifeste du chef de l’Etat de ne pas livrer Simone Gbagbo à la Cpi. Cependant, je crains que sur le plan du droit statutaire, la Côte d’Ivoire n’ait plus d’arguments, la Chambre d’Appel de la Cpi ayant, en dernier ressort, confirmé, en tous ses points, et à l’unanimité des cinq juges qui la compose, que l’Affaire Simone Gbagbo pendante devant les juridictions ivoiriennes n’est pas la même que celle qui est portée devant la Cpi. Le critère, « même personne/même comportement » ne serait pas satisfait dans cette espèce. C’est-à-dire, si dans les deux cas, il s’agit de la même personne, cependant, on ne peut affirmer que les actes criminels reprochés à cette personne par la Cpi et ceux que lui reproche la Côte d’Ivoire, soient les mêmes.

La Côte d’Ivoire est-elle donc dans l’obligation de remettre Simone Gbagbo ?
Oui, malheureusement ! Elle a l’obligation de remettre Simone Gbagbo à la Cpi,en vertu de ses propres engagements pris, d’abord en reconnaissant la compétence de la Cour le 18 avril 2003 et en ratifiant, le même statut, en 2012. Or, il est un principe en droit international, qui veut que les accords librement acceptés soient appliqués de bonne foi, par les parties tant qu’elles ne les ont pas dénoncés. Ce principe s’appelle « Pacta sunt servanda ». La Côte d’Ivoire peut continuer de la poursuivre, mais le mandat de la Cpi restera valide parce que, un mandat ou une citation à comparaître, délivré par la Cour, reste en vigueur aussi longtemps qu’ils n’a pas été rapporté. Au surplus, Simone Gbagbo ne pourra pas à la fin de son procès en Côte d’Ivoire, se prévaloir, devant la Cpi, de la règle « ne bis in idem », prévu à l’article 20 du Statut de Rome, qui interdit que la même personne soit jugée à la fois pour le même comportement par la Cpi et les juridictions nationales. Comme je l’ai fait remarquer tantôt, pour les juges de La Haye, l’Affaire Simone Gbagbo en Côte d’Ivoire est différente de celle portée devant eux. Donc la Cpi qui ne sentirait nullement pas concernée par le procès qui a eu lieu en Côte d’Ivoire pourrait l’arrêter et la juger à son tour.

Mais s’il n’y a pas de poursuites contre les éléments des forces pro-Ouattara, que va-t-il se passer ? On passe le tout par perte et profit au motif qu’on ne doit pas, au risque de heurter la souveraineté, renvoyer les Ivoiriens en jugement devant la Cpi ?
Non ce n’est pas ce que j’ai dit.La jurisprudence de la Cour a retenu que la Cpi pouvait ouvrir des enquêtes et engager les poursuites contre une personne pour les crimes de sa compétence lorsque les juridictions nationales compétentes n’ont engagé ni enquêtes ni poursuites contre cette personne. Sinon le crime en cause resterait impuni contrairement à un des buts du Statut de Rome qui est de ne laisser aucun crime impuni. Ceci dit pour répondre à votre souci, bien que je milite pour ce que les Ivoiriens ne soient pas transférés à la Cpi, je ne trouverai aucun inconvénient que la Cour pénale réclame qu’on lui remette toute personne impliquée dans les crimes internationaux commis en Côte d’Ivoire, et contre qui, la justice ivoirienne n’a entrepris aucune activité judiciaire.

Voulez-vous dire qu’on peut remettre Guillaume Soro à la Cour sans que cela vous émeuve ?
La sagesse conseille de ne jamais se réjouir des déboires de ses semblables. C’est pourquoi, je demanderai à M. Guillaume Soro de se garder d’invectives à l’encontre de ceux qui croupissent dans les prisons, et de retenir qu’il n’y a pas un camp dehors-la-loi et un camp de vertueux mais deux camps qui se sont affrontés suite aux attaques portées contre la Côte d’Ivoire par l’un d’eux dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, et dont la crise post-électorale n’a été qu’une conséquence qu’on pouvait aisément prévoir. Celui qui n’a pas encore atteint le rivage ne doit pas se moquer de celui qui se noie dit l’adage. En ce qui concerne le sort de Guillaume Soro, l’avenir nous situera dès lors que le Procureure lui-même a annoncé qu’il ouvrira très prochainement ses enquêtes sur le deuxième camp.

Il y aura donc une affaire Procureur Cpi contre Guillaume Kigbafori Soro…
La Cpi a reconnu que les forces armées des Forces nouvelles placées sous le contrôle général de Guillaume Soro, peuvent être soupçonnées de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Il n’y a donc pas de raison qu’il n’y ait pas une affaire Guillaume Soro. Ou plus nettement, il y aura, et l’enquête nous situera, bel et bien une affaire Procureur Cpi contre Guillaume Soro…Il y va de la crédibilité même de la Cpi.

L’Afrique du Sud a, tout récemment, refusé d’arrêter Omar El-Bechir président de la République du Soudan à l’encontre de qui, la Cpi a délivré deux mandats d’arrêt, quand il s’est trouvé sur son territoire. Est-ce par solidarité africaine ?
Les autorités sud-africaines l’ont laissé retourner au Soudan pour la simple raison qu’il est un Africain, et que l’Afrique décrie la Cpi. Aucun pays qui respecte le droit, bien sûr, ne pouvait l’arrêter. En effet, les autorités sud africaines l’ont laissé repartir pour de solides raisons fondées sur le Statut de Rome et sur le droit international.

Quelles sont ces raisons ?
D’abord, de quoi s’agit-il ? La Cpi a présenté à l’Afrique du Sud une demande d’arrestation et de remise d’un chef d’Etat en exercice, en l’occurrence le président du Soudan, qui s’est trouvé à Johannesburg en réponse à l’invitation qui lui a été adressée par l’Afrique du Sud à venir participer, dans ce pays, à une réunion des chefs d’Etat de l’Union africaine. Comme il est d’usage, une immunité diplomatique spéciale a été accordée à tous les chefs d’Etat,. Il est donc inadmissible qu’une personnalité aussi protégée soit l’objet d’un manque criant de courtoisie de la part de la justice sud africaine.

En quoi cela serait-il inadmissible puisqu’il y a contre lui un mandat d’arrêt d’une juridiction criminelle internationale ?
Le Statut de Rome met à la charge des Etats parties, des obligations de coopérer pleinement avec la Cour en matière d’enquête, de poursuites, d’arrestations et de remise des suspects trouvés sur leur territoire. Mais le même Statut de Rome pose, par ailleurs, des dérogations à ces mêmes obligations. Il est interdit à la Cour de présenter à tout Etat, qu’il soit partie ou non, une demande d’arrestation et de remise d’un ressortissant d’un autre Etat lorsque l’exécution de cette demande mettrait cet Etat requis en porte-à-faux avec ses obligations résultant du droit international des immunités, dans l’hypothèse où la personne concernée par le mandat d’arrêt serait protégée par lesdites immunités. Le Statut de Rome va plus loin. Il dispose que l’exécution d’une demande d’arrestation et de remise concernant un individu protégé, ne peut se poursuivre sans avoir, au préalable, obtenu de l’Etat dont il est le ressortissant, la levée de l’immunité qui le protège. C’est l’article 98 du Statut de Rome qui, en son alinéa premier, prévoit ces précautions.

Dans le cas d’espèce, les conditions d’application des stipulations de cet article 98 dont vous parlez sont-elles réunies ?
Évidemment, sinon je n’en parlerais pas. Dans un arrêt du 14 février 2002, ”l’arrêt Yérodia”, la Cour internationale de justice (Cij) a jugé que le droit international coutumier reconnaît aux Chefs d’Etat en exercice, une immunité de juridiction pénale et une inviolabilité qui sont totales, dans tous les Etats étrangers. Cette immunité et cette inviolabilité parce qu’elles sont totales, ne souffrent donc d’aucune restriction de quelque nature que ce soit, qui serait par exemple liée à la nature du crime qui leur serait reproché. Les crimes reprochés à El-Bechir, ne font donc pas exception qui pourrait justifier une absence d’immunité. Omar El-Bechir qui est Chef d’Etat en exercice du Soudan bénéficie de cette immunité et de cette inviolabilité en République sud-africaine. Pour l’exécution de ce mandat d’arrêt, l’Afrique du Sud devrait, conformément au Statut de Rome (article 98), obtenir du Soudan qu’il lève l’immunité d’Omar El-Bechir. Le Soudan n’étant pas partie au Statut de Rome, on ne saurait lui opposer l’article 27 de ce traité qui traite de l’absence de l’immunité des officiels d’un Etat qui sont suspectés et traduits devant la Cour. Le Soudan n’ayant pas levé, à ma connaissance, l’immunité dont bénéficie Omar El-Bechir, en vertu de quelle loi le juge sud-africain s’est-il reconnu compétent de prendre une mesure de coercition à son encontre ? Telle est, selon moi, la question.

La saisine du Procureur par le Conseil de sécurité de l’Onu, n’implique-t-elle pas déjà la levée de ces immunités devant toutes les juridictions nationales dont celle de l’Afrique du Sud ?
Dans l’arrêt ”Yérodia”, du 14 février 2002, la Cij a jugé que l’obligation d’extradition résultant des conventions internationales auxquelles fait partie un Etat, ne porte en rien atteinte aux immunités des chefs d’Etat en fonction, qui lui restent opposables en toutes circonstances, y compris lorsqu’il prétendrait agir sur la base de ces conventions. (…)

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