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LE RAPPORT DU SÉNAT AMÉRICAIN SUR LA TORTURE PAR LA CIA ET L’OBLIGATION QUI EN RÉSULTE POUR LA JUSTICE AMÉRICAINE DE POURSUIVRE

LE RAPPORT DU SÉNAT AMÉRICAIN SUR LA TORTURE PAR LA CIA ET L’OBLIGATION QUI EN RÉSULTE POUR LA JUSTICE AMÉRICAINE DE POURSUIVRE

Photo Silvia Cattori

Silvia Cattori

En 2000, le comte Hans Christof von Sponeck a démissionné de son poste de Sous-Secrétaire général de l’ONU et de Coordinateur humanitaire des Nations-Unies en Irak, pour protester contre les sanctions économiques infligées par l’ONU au peuple irakien. Il est membre de la Commission des crimes de guerre de Kuala Lumpur (créée en 2007 par l’ancien Premier ministre de Malaisie, Dr Tun Mahathir), dont la mission est de vérifier et contrôler les plaintes des victimes de guerres et de conflits et autres crimes reconnus comme étant des violations du droit international [1]. Il répond ici aux questions de la journaliste indépendante suisse Silvia Cattori.

Hans Christof von Sponeck
Hans Christof von Sponeck

Silvia Cattori. Vos propres investigations [2], ainsi que les rapports présentés par le Sénateur suisse Dick Marty [3] sur les centres secrets de détention de la CIA avaient déjà apporté la preuve de ces pratiques systématiques de la torture. Le rapport publié le 9 septembre par le Sénat des États-Unis apporte-t-il des éléments nouveaux par rapport à ce que vous saviez déjà ? A vos yeux, ce rapport a-t-il une portée particulière ?

H.C. von Sponeck. La publication, par la Commission sur le Renseignement du Sénat américain, du résumé en cinq cents pages de son rapport sur la torture doit être reconnue comme une contribution importante au processus judiciaire. S’il est louable que les atrocités commises par les autorités américaines soient officiellement reconnues, cela ne suffit pas. Les dirigeants américains à la tête du Congrès comme du gouvernement, y compris le président Obama, doivent faire preuve de leadership et s’engager à confirmer que ces preuves seront utilisées par les autorités légales américaines pour engager des poursuites contre tous les auteurs de torture.

La publication du rapport sur la torture a réitéré ce qui était connu globalement depuis longtemps, à savoir que torture et crimes de guerre étaient commis par des membres de l’appareil d’état américain. Les gouvernements en Europe et ailleurs ainsi que des organisations de la société civile étaient au courant de la pratique de la torture dans des prisons en Irak (c’est-à-dire à Abu Ghraibh et aux camps Bucca et Cropper), en Afghanistan (Bagram) et à Cuba (Guantànamo).

En tant que membre de la Commission de Kuala Lumpur sur les Crimes de Guerre, j’ai communiqué avec des victimes de torture de Bagram, Abu Ghraib et Guantànamo en 2011 et 2012 et j’ai recueilli de première main leurs témoignages de souffrances immenses. Deux volumes de preuves de torture et de crimes de guerre ont été remis par Denis Halliday et moi-même en juin 2014 à Londres aux chambres des Communes et des Lords britanniques réunies en audience sur l’Irak. Grâce aux enquêtes menées par le sénateur suisse Dick Marty dont les résultats ont été soumis au Conseil de l’Europe, le monde a appris l’existence de « vols pour la restitution » organisés par la CIA à travers l’Europe et de geôles secrètes, par exemple en Pologne, Roumanie, Egypte, Libye, Syrie et ailleurs. Nous sommes conscients que les détenus étaient conduits dans ces prisons dans le seul but d’obtenir des informations par la torture.

La signification du rapport publié ne tient donc guère à la confirmation de la torture. Les détails horribles de traitements inhumains dans le rapport du Sénat américain se sont simplement ajoutés à l’image d’horreur dont nous avions conscience. Ce qui est nouveau et significatif, toutefois, tient à l’aveu officiel par le Congrès américain de tels crimes et l’obligation qui en résulte pour la justice américaine de poursuivre.

La pétition contre la torture et l'impunité des USA
La pétition contre la torture et l’impunité des USA

Silvia Cattori. La pétition que vous avez initiée récemment avec Monsieur Denis Halliday [4] appelle les États-Unis à assurer – conformément à leurs obligations selon le droit international – des poursuites judiciaires contre ceux qui ont pratiqué les tortures. Vous paraît-il vraisemblable, Monsieur von Sponeck, que le gouvernement des États-Unis agisse en ce sens ?

H.C. von Sponeck. Le fait que ni le Sénat ni la Chambre des représentants américains ni le gouvernement du président Obama n’ont encore révélé leurs intentions concernant les prochaines étapes du processus judiciaire soulève de graves préoccupations au niveau international. Il est impossible que le pays qui veut se voir à la pointe de la défense des droits de l’homme et de la justice fournisse un nouvel exemple de pratique de « deux poids, deux mesures » dans l’application de la loi.

Silvia Cattori. En Irak, les États-Unis ne se sont pas seulement rendus coupables de tortures. Ils ont précipité ce pays dans un chaos, qui a déjà fait périr des millions de gens. Chaos qui continue malheureusement de développer ses effets meurtriers dans toute la région. N’est-ce pas d’abord de ce crime-là que les États-Unis auraient déjà dû être tenus responsables ?

H.C. von Sponeck.  Si les États-Unis n’engagent pas des poursuites, l’obligation de le faire incombera à la Cour pénale internationale (CPI) ou, sous la juridiction universelle, à un tribunal national. En 2012, la CPI a refusé d’entendre ces accusations de torture et de crimes de guerre en faisant valoir qu’ils ne relevaient pas de sa juridiction.

On peut seulement espérer que le procureur principal récemment nommé, Mme Fatou Bensouda, comprendra qu’il lui incombe de défendre l’intégrité de la CPI et d’accepter d’entendre les accusations si elles sont présentées à nouveau au cas où le gouvernement américain manquerait à sa responsabilité.

Silvia Cattori. Hans Christof von Sponeck je vous remercie.

Propos recueillis par Silvia Cattori le 30 décembre 2014
Traduit de l’anglais par Marcel Barang pour Arrêtsurinfo

Notes
[1] Le site de la Commission des crimes de guerre de Kuala Lumpur   (anglais)

[2] En juin 2014, deux volumes de preuves de torture et de crimes de guerre ont été remis par Denis Halliday aux chambres des Communes et des Lords britanniques, à Londres : It is time for the damage to be compensated (brussellstribunal.org, anglais, 06-07-2014) & Time on Iraq War: What Did We Do to Deserve This? (brussellstribunal.org, anglais, 30-06-2014)

[3] Sur les prisons secrètes et les restitutions de la CIA :

[4] Le site de la pétition Stop à la torture! Poursuites judiciaires: Oui – Impunité: Non (diy.rootsaction.org, anglais) & la version française de la pétition

 

Source : Le site de Silvia Cattori

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