L'Etat pourra bientôt s'accaparer l'argent des comptes bancaires inactifs, au détriment des familles

De l’argent qui ne lui appartient pourtant pas

L’Etat pourra bientôt récupérer l’argent des comptes bancaires inactifs

Près de 4 milliards d’euros pourraient à terme venir remplir les caisses de l’Etat. Le Sénat a voté, mardi 3 juin, à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et auxcontrats d’assurance-vie en déshérence. Ce qui signifie l’adoption définitive du texte, qui prévoit que l’Etat puisse récupérer cet argent en sommeil après un délai de 20 ans.

Les députés s’étaient déjà prononcés fin mai en faveur du texte du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, rédigé alors que celui-ci était encore député. L’enjeu est de taille, puisque les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé.

Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin. Les orateurs se sont plu à relever que les banques détenaient plus de 670 000 comptes bancaires de centenaires… alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20 000 enFrance.

Des garanties créées pour éviter les spoliations

Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d’information des assureurs, et instaure un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.

Les notaires seront ainsi obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, les fonds tomberont dans les caisses de l’Etat.

 

http://www.francetvinfo.fr/economie/votre-argent/l-etat-pourra-bientot-recuperer-l-argent-des-comptes-bancaires-inactifs_613689.html

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Une pensée sur “L’Etat pourra bientôt s’accaparer l’argent des comptes bancaires inactifs, au détriment des familles”

  1. Bonjour, votez citoyennes et citoyens!!!! l’état lui, s’occupe de vous et de vos fonds inépuisables d’ignorances!!!… L’urne comme « couvre-tête » sera votre futur meilleur placement à votre RUINE!!!!!!!!!! rapaces aux très longues griffes acérées!!! l’état cherche et trouve toujours le moyen de s’engraisser la panse!!!! profitant de l’oeil clos des petits!!!! oui c’est bien vous qui avez élus toutes ces sangsues!!! votre « COMPTE EST BON POUR EUX »!!!! Voici vous les SOUMIS!!! votre récompense est déjà à leurs PROFITS!!! IGNORANCE!!!! IGNORANCE!!!! voici votre héritage!!! VOTEZ!!! VOTEZ!!! ENCORE ET ENCORE!!! après les griffes acérés, se seront leurs BECS CROCHUS ET PUISSANTS qui vont finir votre AGONIE!!!!!… Relevez la tête!!!et rendez gloire vers celui qui s’en vient!!!(Jésus christ), et ne tendez plus votre bras languissant à de nouveaux mirages sortis de cette boite à malheurs!!!(l’urne…) L’état bientôt sera dans tous ses états!!! car l’unique et véritable créancier, créancier d’amour et de vérité, rendra à chacun selon ces oeuvres!!! PRIEZ!!!!! ENCORE ET POUR TOUJOURS!!!!! Bien à vous.

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