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Les juges constitutionnels allemands approuvent définitivement le Mécanisme européen de stabilité [Décryptage]

Les juges constitutionnels allemands approuvent définitivement le Mécanisme européen de stabilité [Décryptage]

19 mars 2014 at 23:21

image-365492-panoV9free-gjlnHier, le tribunal constitutionnel allemand a définitivement approuvé le Traité sur le Mécanisme européen de stabilité (MES).

Cette décision clôture le long parcours judiciaire entamé en 2012 par 37000 plaignants. Le 12 septembre 2012, quelques jours avant la mise en œuvre du MES, les juges de Karlsruhe avaient déjà émis un avis favorable sur l’instrument de soutien financier. En revanche, les juges avaient exigé certaines clarifications :

1°) L’inviolabilité des documents (articles 32 et 35 du Traité) et le secret professionnel des représentants du MES (article 34).
Si le Traité prévoit une obligation de communication du rapport annuel du MES aux Parlements nationaux (article 30), il convient de s’assurer que l’inviolabilité et le secret professionnel ne freinent pas les possibilités d’information du Bundestag.

2°) L’appel des fonds révisés augmentés (article 9 et 25 combinés du Traité) ne doit pas permettre un dépassement du plafond du capital-actions garanti par l’Allemagne, soit 190 milliards d’euros, sans approbation expresse du Parlement allemand.

Pour plus d’informations sur la décision de septembre 2012, je vous renvoie au décryptage publié sur ce même blog.

Alors que le Conseil constitutionnel français conclut toujours à la nécessité de réviser la Constitution française en cas de non conformité avec un Traité en cours de ratification, la Cour de Karlsruhe procède quant à elle de la logique inverse: préciser/modifier le Traité de façon à le rendre constitutionnel.

Ainsi, la ratification définitive du Traité MES n’a pu intervenir avant que le gouvernement allemand ait tenu compte des réserves émises.

Le 27 septembre 2012, une déclaration conjointe des membres du MES ainsi qu’une déclaration unilatérale de l’Allemagne ont permis d’assurer la conformité du mécanisme à la Constitution allemande.

 

Lire la suite ici

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