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Procès de prisonniers politiques en Côte d’Ivoire :« Non coupables des faits de violation de consignes… »

Procès de prisonniers politiques en Côte d’Ivoire :« Non coupables des faits de violation de consignes… »

De la légitimité contestée à la

légitimité reconnue


La justice ivoirienne a libéré le Lundi 3 Février 2014, 10 gradés des ex-Fds. Pour avoir été fidèles à la république, ces gradés avaient été arrêtés puis déposés au sous-sol de la république ivoirienne après le coup de force opéré par les forces franco-onusiennes au profit de Monsieur Ouattara. Au nombre des faits qui leur étaient reprochés, on peut noter « la violation de consignes ». En clair, ils étaient incarcérés pour n’avoir pas déférés aux ordres donnés depuis le Golf Hôtel par le camp Ouattara. Trois années après une détention incontestablement arbitraire, la justice a déclaré que les faits reprochés aux prévenus n’étaient pas établis. Et pour rendre fluide cette comédie digne des républiques bananières, le procureur militaire a aidé les juges à prononcer la relaxe pure et simple en se référant à l’article 103 du code de procédure militaire. Dès lors, se trouve relancée la question de la légitimité de l’administration Gbagbo (période du 3 Décembre 2010 au 11 Avril 2011). Etait-ce une administration légitime ? Les juges ne viennent-ils pas de battre en brèche la théorie de l’illégitimité de cette administration ?

Une légitimité indûment contestée

Si le chef d’accusation « violation de consignes » figurait au nombre des faits reprochés aux ex éléments Fds, c’est parce que le camp Ouattara se présentait comme le vainqueur des élections présidentielles du 28 Décembre 2010. Il considérait en conséquence que l’administration ne devait se plier qu’aux ordres émanant de son siège, c’est-à-dire du Golf Hôtel. Or, il a abondamment été démontré que Ouattara n’a jamais été le vainqueur des élections et que la communauté internationale, parce qu’elle projetait positionner son filleul au sommet de l’Etat, s’était lancée dans une campagne de contestation de la légitimité de Laurent Gbagbo. La Cedeao, l’Uemoa, l’Union Africaine, l’Union Européenne, La France, Les Usa, forts de leur poids politico-diplomatique ont estimé que Monsieur Ouattara était le « président élu » de la Côte d’Ivoire, sans pour autant fournir des bases incontestables de victoire de ce dernier. Ouattara lui-même, noyau dur de cette tartufferie internationale, avait formé un gouvernement fantoche dont les actes n’avaient aucune texture légale.

Aucun service ni démembrement de l’Etat ne reconnut le pouvoir de Ouattara. En dépit des menaces proférées contre les fonctionnaires, les agents de l’Etat et les contribuables (sommés de ne pas payer l’impôt et autres taxes parafiscales), Ouattara et sa communauté dite internationale ne réussirent guère à faire passer leurs décisions. La réalité est que l’ensemble du corps social coopérait avec un pouvoir reconnu par la constitution ivoirienne, le pouvoir incarné par Laurent Gbagbo. Il s’ensuit qu’on ne peut reprocher à des citoyens de s’être soumis aux ordres d’autorités reconnues par les institutions. Il parait donc illogique de persécuter des militaires ou civils parce que ceux-ci auraient refusé d’obéir à des ordres d’autorités illégitimes. La légitimité, en l’espèce, devrait être analysée à la lumière des textes nationaux qui organisent les élections et non en se positionnant du côté d’une communauté dite internationale plus préoccupée par la préservation de ses intérêts égoïstes.

Une légitimité finalement reconnue

L’article 103 du code de procédure militaire invoqué par le commissaire du gouvernement Losseni Dosso tranche la question de la légitimité de l’administration Gbagbo. Précisons qu’aux termes de cette disposition « il n’y a pas d’infraction lorsque l’auteur agit sous l’ordre de l’autorité légitime ». Qui est donc « l’autorité légitime » ? Qui donnait les ordres ? Qui assurait la sécurité des biens et des personnes ? Qui défendait la république contre les attaques rebelles ? Comme montré ci-haut l’autorité légitime était celle reconnue par les institutions nationales. Si donc le délit de « violation de consignes » n’est pas établi selon les juges, c’est que l’ordre exécuté par les accusés émanait d’une autorité légitime. On commettrait une erreur grossière en considérant que les agents ont respecté des consignes émanant du camp Ouattara. Si l’on s’engouffre dans cette brèche, on s’enfermera dans un piège car, le camp Ouattara ne peut harceler des personnes qui lui ont fait allégeance et ont en conséquence obéit à ses ordres. Cette perception des choses serait d’autant plus fausse que les prévenus ont largement soutenu n’avoir reçu aucun ordre de ralliement. Le commissaire Sami Bi Irié le dit en des termes non équivoques : « nous n’avions donné aucun ordre d’opération, ni de ralliement aux nouvelles autorités. Moi j’attendais des instructions de ma hiérarchie…» in
Nord Sud Quotidien du Mardi 4 Février 2014. N’ayant pas rallié le camp Ouattara, les prévenus ne peuvent nullement être accusés d’avoir violé des consignes. Ainsi donc, la relaxe des hauts gradés, signifie en filigrane, la reconnaissance de la légitimité de l’autorité d’alors. Cette reconnaissance a des implications qui méritent d’être relevées.

Premièrement, le gouvernement formé par le Président Laurent Gbagbo au soir de sa victoire de Décembre 2010, est un gouvernement légitime. En conséquence, tous les décrets, ordonnance (pris par le Président) et arrêtés (pris par les ministres) sont marqués du sceau de la légalité. Cela autorise désormais, les citoyens à appeler les anciens membres du gouvernement Aké N’Go « Monsieur ou madame le Ministre ».

Deuxièmement, le Président de la République, les différents chefs d’institutions et les Ministres de la période concernée, devraient bénéficier des statuts respectifs qui leur accordent des privilèges liés à leurs anciens titres.

Troisièmement, tous les civils et militaires poursuivis ou emprisonnés pour collaboration avec un gouvernement dit illégitime, devraient être libérés, lavés de toute souillure et réintégrés dans leurs fonctions.

Ces implications de la décision des juges aideront à renfoncer l’autorité de ce que Théophile Kouamouo, fondateur du quotidien ivoirien Le Nouveau Courrier, a appelé à raison, « Jurisprudence ».

Finalement, la légitimité contestée a été transformée en légitimité parfaite par une décision de justice. Elle intervient après trois années de persécution gratuite et d’harcèlement judiciaire. Dans les procès ultérieurs où l’on discutera de la légitimité de l’administration Gbagbo, la présente jurisprudence sera d’un secours inestimable.

Alain Bouikalo,

Juriste

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