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“J’ai l’impression que nous, les Suisses, nous réagissons souvent de façon trop défensive aux reproches et aux chantages»

“J’ai l’impression que nous, les Suisses, nous réagissons souvent de façon trop défensive aux reproches et aux chantages»

par Ueli Maurer, conseiller fédéral, chef du département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Discours tenu à l’occasion de la commémoration de la Journée d’Uster, le 18 novembre 2012

«Heiri, wenn’s fählt, chönnt’s di dä Chopf chostä.» [Heiri, si ça foire, ça pourrait te coûter ta tête.]1 C’est ce que le père Gujer a dit à son fils Heinrich. Nous nous trouvons alors au moulin de Bauma. C’est une douce matinée d’automne; c’est le 22 novembre 1830. Heinrich Gujer dit au revoir et se met en route. Il emporte son passeport pour pouvoir s’enfuir si nécessaire. Plus tard dans la journée il parlera sur le Zimiker devant des milliers de citoyens et il ouvrira avec son discours l’assemblée populaire d’Uster.

La liberté a besoin de courage

C’est une chance que le souci du père nous soit transmis historiquement. Cela nous permet de connaître les coulisses de l’histoire. Nous apprenons quelque chose sur l’état d’esprit des gens d’autrefois, de la peur et l’effort sur eux-mêmes, du courage dont ils avaient besoin. Cela nous apprend une chose de très importante: la liberté, on ne l’acquiert pas aisément; le courage est la condition préalable de la liberté. Car il fallait du courage pour venir à Uster, il fallait du courage pour prendre son destin en main. Avec la Journée d’Uster nous célébrons notre liberté. Nous nous rappelons le courage de tous ces citoyens qui, en cette journée mémorable du 22 novembre 1830, se sont engagés pour la liberté. Et nous nous rappelons que la liberté n’existe que tant que nous les citoyens, nous nous engageons pour la liberté. Le courage de la liberté s’est montré jadis dans le rassemblement populaire à Uster. Mais ce courage ne s’est pas limité à cela: l’importance de cette journée devient évidente lorsque nous la considérons dans un contexte plus grand. La Journée d’Uster marque la percée des principes libéraux. Ce qui a été discuté auparavant dans des tracts, dans des pétitions populaires et dans des mémorandums, a été réalisé politiquement lors de la Journée d’Uster. D’abord dans la nouvelle Constitution cantonale du canton de Zurich de 1831, ensuite dans les réformes dans d’autres cantons et finalement dans la Constitution fédérale de 1848. Avec ces constitutions la base d’un ordre social libéral a été posée; pour l’ordre social qui a fait de la Suisse un des pays les plus libres, les plus pacifiques et les plus riches. – Pour l’ordre social auquel nous devons notre qualité de vie unique au monde.

Les principes de liberté

Les principes sont simples, limpides et intemporels; Nous citoyens, nous sommes libres. L’un des trois orateurs de la Journée d’Uster, Johannes Jacob Hegetschweiler, médecin de Stäfa cite Friedrich Schiller: «L’homme est créé libre. Il est libre, fût-il né dans les chaînes.»2 Il en résulte: la liberté d’expression, la liberté de réunion, des sciences et de l’art, la liberté économique, l’égalité devant la loi, la protection de la propriété privée, la protection de la sphère privée, la protection contre l’arbitraire pour n’en citer que quelques-unes. La transparence dans la gouvernance de l’Etat en fait aussi partie. Car l’Etat nous doit des comptes, à nous les citoyens, et non pas le citoyen à l’Etat. La Journée d’Uster et les constitutions libérales ont défini les relations autrement: Avant, le gouvernement avait un pays. Depuis, le pays a un gouvernement. Et là nous arrivons au principe le plus important: Nous tous ensemble, nous le peuple, nous sommes le souverain, donc le pouvoir suprême dans l’Etat. Le peuple promulgue la Constitution et peut la changer à tout moment. Cela est écrit dans le principe préliminaire du Mémorial d’Uster. Et cela figure aussi au premier article de la Constitution cantonale du canton de Zurich de 1831. Tous ces principes nous assurent la liberté. La Journée d’Uster n’est pas un événement historique lointain: Il représente un tournant décisif qui continue à faire ses preuves. La décision d’alors pour la liberté est la base du succès actuel. C’est pour cette raison que cette commémoration de la Journée d’Uster appartient aux plus grands événements commémoratifs de notre pays. Mais il ne suffit pas de commémorer notre liberté une fois par an – et d’oublier ces principes importants dans le quotidien politique. Par exemple, lorsque nous parlons de cadeaux fiscaux: C’est un retour aux temps bien antérieurs à la Journée d’Uster. C’est de nouveau l’Etat féodal: tout appartient au Seigneur. La terre et la main-d’œuvre de ses sujets; ce qui leur reste c’est un cadeau condescendant du souverain. Au plus tard depuis novembre 1830, nous voyons les choses autrement: Nous sommes libres. Ce que nous avons acquis, nous appartient. Pour cette raison il n’y a pas de cadeaux fiscaux. Car l’Etat ne peut pas nous faire cadeau de quelque chose qui nous appartient et non pas à lui. Les deniers publics ne se perdent pas là où ils ne sont pas perçus. Les deniers publics se perdent là où l’Etat les dépense de façon insensée. Il ne faut jamais oublier le principe le plus important: C’est le peuple qui est le souverain. C’est aux citoyens uniquement de changer la Constitution – mais les citoyens, eux, peuvent la changer. Une votation populaire est donc contraignante. Même lorsqu’il s’agit de la reconduite à la frontière d’étrangers criminels et que cela déplaît à l’administration, aux médias et à l’élite politique. Un résultat de votation n’est pas une pétition obséquieuse aux seigneurs cléments comme sous l’Ancien régime. C’est une décision de l’instance suprême du pays, une décision des citoyens dans leur fonction de pouvoir suprême. C’est donc un mandat contraignant qui doit être réalisé. Cela aussi, nous devrions le savoir au plus tard depuis novembre 1830!

Le cas particulier «Liberté»

La Journée d’Uster est l’ouverture d’une période de réformes dont est issu l’Etat fédéral moderne. Et c’est dans ce contexte qu’il est toujours apprécié à sa juste valeur – à bon droit! La Journée d’Uster a cependant encore une autre signification qui ne peut être assez estimée: Les réformes des années 1830 et 1840 ont aussi une dimension de politique extérieure. La Suisse ose la démocratie. La Suisse ose la liberté. En solitaire. Comme cas particulier. Partout en Europe des monarchies sont au pouvoir. En France, il y a eu une révolution en juillet 1830. Mais le roi a été remplacé par un nouveau roi. La Suisse prend un chemin qu’aucun autre pays n’ose prendre. Nous devons nous rendre compte de ce que cela a signifié à l’époque: des droits populaires au lieu du droit divin. Dans les autres pays c’est le contraire: c’est une minorité qui décide. La grande majorité doit obéir. Gouverner et administrer sont estimés comme un art très complexe. Le peuple ne peut pas tout comprendre, il ne fait que déranger et ne doit par conséquent pas râler. Les princes et leurs ministres siègent en secret. Sans public, sans contrôle, sans participation démocratique des sujets. Les constitutions des cantons de 1831 et la Constitution fédérale de 1848 représentent des pas incroyablement courageux. Ils représentent le contre-projet à tout ce qui va de soi dans les autres Etats européens. Notre pays s’écarte consciemment des normes internationales, aussi loin que possible. Les citoyens d’alors savent ce que les constitutions libérales leur apporteront: la liberté – mais aussi la critique, la moquerie, le mépris, la pression et le chantage de l’extérieur. Ces expériences, la Suisse les a déjà faites dans les années 1820. Déjà avant la Journée d’Uster, la liberté dans notre pays a été plus grande qu’ailleurs. Cela dérange les puissances européennes. Pour cette raison ils veulent intégrer la Suisse et la contrôler. A peine notre pays s’est-il libéré de l’influence de Napoléon, que les ambassadeurs de l’Empereur autrichien et du Tsar russe déposent leurs exigences sur la table du maire de Zurich.3

La Suisse et la «Sainte-Alliance»

Depuis 1817, la Suisse est membre de la Sainte-Alliance, aujourd’hui nous appellerions cela une organisation supranationale. Presque tous les Etats européens y adhèrent. L’acte constitutif de septembre 1815 se compose de belles paroles. Il y est écrit que les relations envers tous les pays seront empreintes des «exigences de la justice, de l’amour et de la paix». On voulait ainsi, «donner aux institutions humaines de la durée et remédier aux imperfections».4 De nobles déclarations – si le prix Nobel de la paix avait déjà existé à l’époque, la Sainte-Alliance l’aurait certainement reçu … Derrières les coulisses de ces belles paroles, la réalité est tout autre: Ce sont les grands Etats qui donnent le ton. L’objectif de la Sainte-Alliance est d’assurer la régence des monarques contre les citoyens. La politique et marquée par le prince Metternich, le ministre de politique extérieure de l’Empire autro-hongrois. Il est le grand maître légendaire de la politique d’hégémonie. A celui qui ne file pas doux, on fait sentir le fouet. Les monarques ne cessent de menacer avec la cavalerie. Et ils la laissent galoper. Contre les mouvements citoyens libéraux en Espagne ou en Italie. La Suisse est également prise dans le collimateur. Sous la pression de la Sainte-Alliance la Diète décide en 1823 le Conclusum sur la presse et le prolonge pendant plusieurs années. C’est une prescription obligeant les cantons à contrôler la presse. Car les puissances exigent moins d’opinion libre et davantage de censure.5 Des mesures douanières sont mises en place comme moyens de pression. Les Etats voisins font sentir leur puissance économique. Il y a des difficultés douanières avec la France, il y a des difficultés douanières avec la Prusse. Les monarques lancent des campagnes de rumeurs et de menaces: Au pays de Vaud par exemple, les agents vont vers les vignerons sous prétexte de vouloir déguster le vin. Dans la conversation, ils intimident les gens en disant que la France rassemble ses troupes et qu’elle envahira bientôt le pays.6 Soit dit en passant: A vrai dire, c’est une perte de savoir-vivre, car aujourd’hui un service de presse met en ligne un communiqué tout sec … Les hauts gouvernements d’Europe ont le pouvoir de leur côté. En même temps ils craignent cependant que l’ordre libéral de la Suisse puisse inspirer les citoyens dans leurs propres pays. La liberté est toujours une provocation aux yeux de ceux qui croient en l’Etat. C’est pourquoi les attaques ciblent toujours aussi la réputation de la Suisse. Metternich dit: «La Suisse aujourd’hui est seule en tant que république et sert de port franc aux éléments perturbateurs.»7 Vilipender fait partie de la stratégie politique. Au lieu de parler de port franc, Metternich parlerait aujourd’hui d’oasis fiscal … Les grands déguisent la politique d’hégémonie dans un habit pseudo-éthique: La Suisse libre est dénigrée comme moralement blâmable. Metternich écrit, dans une instruction pour un ambassadeur de l’Empereur, que la «pourriture morale se propagera dans l’esprit du peuple et sapera aussi la base de la vie de l’Etat fédéral de la Suisse».8 Malgré cette immense pression, la Suisse, à cette époque, a choisi courageusement son propre chemin, parce que la liberté était plus importante que les louanges internationales.

Liberté sous pression

Lorsque je considère ces temps passés, je pense que beaucoup de choses ont changé. Mais beaucoup de choses sont aussi tellement semblables. Lorsque je vois devant moi ces citoyens courageux de jadis, je me demande: Qu’en est-il aujourd’hui de notre liberté? Et qu’en est-il de notre courage de nous engager pour la liberté? Nous aussi, nous nous trouvons sous la pression de l’extérieur. Nous sommes critiqués parce que les citoyens ont plus de droits chez nous, parce que notre ordre est plus libéral et démocratique, parce que chez nous, on respecte la sphère privée et la propriété. Et nous sommes enviés parce que nous allons si bien. Ce n’est pas parce que nous faisons des fautes que nous nous retrouvons souvent au pilori, mais parce qu’il y a beaucoup de choses que nous faisons mieux. J’ai l’impression que nous, les Suisses, nous réagissons souvent de façon trop défensive aux reproches et aux chantages, Nous nous permettons de rappeler à quel point d’autres profitent de nous: l’économie suisse, par exemple, a investi, d’après les chiffres de la Banque nationale, environ 900 milliards de francs à l’étranger, dont plus de 40% dans l’UE,9 les entreprises suisses ont créé ainsi entre autre plus de 2,6 millions d’emplois.10 S’y ajoutent plus d’un quart de million de frontaliers qui gagnent de l’argent chez nous. Seule, la Confédération a budgété pour l’année prochaine 3,3 milliards de francs pour les relations internationales.11 Nous ne demandons pas de remerciements – mais nous demandons du respect et du fair-play. Parfois nous nous faisons obstacle nous-mêmes. Nous succombons facilement au désir de participer, de faire partie de façon quelconque. Ainsi le courage nous manque pour une solution bien à nous. Si je devais, comme jadis Monsieur Hegetschweiler, décrire la situation en recourant à un grand poète, alors dans cette situation entre la contrainte et la séduction je me réfèrerais à Goethe. Dans une de ses ballades, une ondine attire un pêcheur à sa perte:

«La nymphe et lui parle et le prie; Bientôt le pêcheur est perdu. Soit qu’un charme secret l’envie, Soit que lui-même il se livre, On ne l’a jamais revu.»

Ces dernières années, nous avons conclu des engagements dans divers domaines et avec divers partenaires; avec des Etats aussi bien qu’avec des organisations supranationales. Dans des domaines importants, nous avons, plus ou moins consciemment, abandonné notre liberté d’action. Actuellement, nous constatons qu’il en résulte toujours de nouveaux engagements. Souvent avec des conséquences négatives pour notre liberté. Ne serait-il pas temps d’examiner sans état d’âme ce que les traités internationaux les plus importants d’un côté nous apportent, et ce que de l’autre ils nous demandent et nous coûtent? Le bilan total est-il encore équilibré? Est-ce que il existe pour la Suisse une relation équilibrée entre donner et recevoir? Avons-nous reçu ce que nous avons espéré ou ce qu’on nous a promis?

Bilan des accords bilatéraux

Examinons donc de plus près les accords bilatéraux les plus importants avec l’UE. Car ils sont exemplaires pour le positionnement international de notre pays en général.

Transports terrestres

On a mis beaucoup d’espoir dans ces Accords sur les transports terrestres. Dans le message du Conseil fédéral – c’est ainsi qu’on appelle le rapport du Conseil fédéral pour expliquer un projet de loi – l’Accord sur les transports terrestres a été désigné comme «élément décisif pour atteindre le transfert de la route au rail».12 L’objectif «pour le trafic routier transalpin sera de l’ordre de 650 000 courses» et «ne pourrait vraisemblablement être atteint que […] dans une période comprise entre 2006 et 2012».13 Aujourd’hui tout a changé. On est loin de l’objectif de 650 000 trajets. Ce sont environ deux fois plus de poids lourds que ceux annoncés qui traversent actuellement les Alpes. En ce qui concerne les routes d’accès aux nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) depuis l’Allemagne et l’Italie, l’accord bilatéral sur les transports terrestres devait en assurer la construction.14 De ces routes d’accès, à l’heure actuelle, presque rien n’a été réalisé.

Dublin

Ce n’est pas seulement dans le domaine de l’Accord sur les transports terrestres que nous devons constater que les contractants ne tiennent pas vraiment leurs engagements. Prenons l’Accord de Dublin comme autre exemple: D’après cet accord, c’est le pays dans lequel le requérant d’asile a déposé sa première demande d’asile qui est responsable de la procédure d’asile. De celui qui n’atterrit donc pas avec l’avion dans notre pays, nous ne pouvons par conséquent pas être responsables, car nous sommes entourés d’Etats contractants de Dublin. Selon cet accord, c’est l’Italie qui est responsable de la plus grande partie des requérants d’asile. Je dis bien: Selon cet accord. – La réalité est toute autre: L’Italie a limité les reprises en charge.15

Schengen

Ou bien prenons Schengen: Dans le message au sujet des Bilatérales II, il était écrit que l’accord servirait à «renforcer la sécurité intérieure».16 Aujourd’hui nous pouvons lire dans les journaux que des criminels ne sont plus arrêtés par aucun contrôle aux frontières, que des bandes étrangères ne peuvent être arrêtées que difficilement par la police parce qu’elles peuvent tout de suite retourner à l’étranger. 20% à 30% de cambriolages de plus ont été signalés aux assurances uniquement cette année. Le ministère public de Bâle-Ville enregistre depuis le début de l’année une augmentation des cambriolages de 45%.17 Ou bien nous entendons l’appel à l’aide d’une conseillère d’Etat du canton de Vaud, disant que nous devrions de nouveau mieux contrôler les frontières.18 Nous constatons aussi que les autres Etats membres de Schengen font exactement cela: La France et le Danemark ont réintroduit leurs contrôles aux frontières par moments. Et nous devons prendre acte du fait que les autorités grecques, à la frontière turco-grecque, n’ont depuis longtemps plus la situation en main. L’immigration illégale à travers la frontière grecque et la route des Balkans s’est renforcée. Y compris les effets secondaires tels que le trafic de drogues et de personnes. En ce qui concerne la sécurité, Schengen est resté clairement en deça de nos attentes. Mais il y a bien deux domaines dans lesquels Schengen a largement dépassé nos attentes: Les charges salariales sont bien plus grandes que ce qu’on attendait. Et les coûts sont beaucoup plus élevés que prévu. On a parlé à l’origine de 30 à 40 emplois qu’on pourrait compenser à l’intérieur. Aujourd’hui la somme de travail dépasse les 200 emplois. Des coûts de 7 millions de francs par an étaient budgétés initialement. Pour 2013, cependant, nous en sommes à 100 millions de francs. J’ai déjà entendu dire par des citoyens que la Berne fédérale était comme Schilda: Plus de gens travaillent pour plus de sécurité, et ils arrivent avec certitude à ce que l’insécurité augmente.

Le secret bancaire

Les Bilatérales II étaient conçues entre autre comme concession à l’UE pour assurer en contrepartie le secret bancaire. On nous a mis en garde contre les risques considérables pour l’économie nationale – je cite à nouveau le message du Conseil fédéral: «Il faudrait s’attendre à une pression croissante de l’UE sur le secret bancaire en cas d’échec des accords touchant aux intérêts de la place financière.»19 Aujourd’hui cette pression, nous l’avons quand même. Les espoirs et les attentes de jadis ne se sont pas réalisés J’ai dit au début de mon exposé de ne pas oublier les principes de la Journée d’Uster après la commémoration dans le quotidien politique. C’est tout aussi valable pour le secret bancaire. Le secret bancaire protège la sphère privée exactement comme le secret médical ou le secret postal. La protection de la sphère privée est un acquis libéral fondamental qui remonte en essence aux années 1830.

Immigration

Les plus grandes difficultés résultent cependant de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Les conséquences, nous les ressentons bien plus fort que nous l’aurions cru à l’origine. Dans le message du Conseil fédéral, on a pu lire: «De manière générale, force est de constater que même l’instauration de la pleine liberté de circulation de personnes avec l’UE ne risque guère de déclencher une vague d’immigration massive […].»20 Aujourd’hui, nous devons constater que c’est exactement le contraire qui arrive: Une immigration massive! Nous avons eu, ces derniers cinq ans, un solde d’immigration moyen de 80 000 étrangers par an. C’est davantage que le nombre d’habitants de la ville de Lucerne; ou bien presque trois fois la ville d’Uster – et cela, comme je l’ai dit, chaque année. La Suisse est un petit pays qui est déjà maintenant très peuplé. Cette immigration massive nous amène à tous égards aux limites de nos capacités. Est-ce que nous avons réfléchi à ce que cela veut dire pour nos infrastructures, pour la circulation privée et publique, pour les écoles, les hôpitaux, l’approvisionnement en énergie; pour les prix de l’immobilier et le marché immobilier, pour la protection de la nature et le niveau salarial? Cela est évident: Nous devrions réagir. En fait, il devrait être clair pour tout le monde qu’une croissance de la population de cette envergure ne peut être assumée et peut entraîner des tensions dangereuses. Mais depuis l’accord avec l’UE, nous avons les mains liées. Notre réaction est donc une lutte contre les symptômes. Et elle ne correspond pas non plus aux principes libéraux qui ont rendu notre économie forte. Nous élargissons les mesures complémentaires. D’après une motion parlementaire actuelle, celles-ci devraient être élargies même au marché immobilier. Des mesures complémentaires ne sont cependant rien d’autre que des restrictions des principes libéraux auxquels nous devons notre succès. En résumée, nous devons constater ceci: Nous avons abandonné à quelques détails près notre liberté d’action et notre autodétermination en matière de politique des étrangers. Avec Schengen, nous devons suivre la politique des visas de l’UE, et avec la libre circulation des personnes, nous ne pouvons plus régler l’immigration.

Le pouvoir et le droit

Je suis préoccupé par ce développement. Et je me demande: Si nous évaluons l’ensemble des accords, serons-nous encore aussi sûrs que le résultat nous convienne? Les relations internationales sont déterminées par deux facteurs: par le pouvoir et par le droit. Les grandes puissances misent toujours sur le pouvoir. Ce n’est rien de nouveau, comme nous le savons de l’histoire – et aussi par les expériences de ces dernières années. Si jamais la crise des dettes s’aggrave, la politique d’hégémonie se renforcera. En tant que petit Etat, le droit est d’autant plus important pour nous. Au contraire des grandes puissances, nous ne pouvons pas simplement ignorer les accords ou bien les arranger à notre guise d’après nos intérêts. Comme le droit est si important pour nous, nous devons prêter d’autant plus d’attention aux engagements internationaux et nous devons réfléchir d’autant plus à la question de savoir avec qui nous nous engageons et avec quelles obligations, et aussi pour combien de temps nous voulons entretenir ce rapport contractuel. Il faut aussi tenir compte du développement futur de tels accords. Souvent ils déploient une dynamique propre. De nouvelles adaptations et élargissements ouvrent la voie à une mise au pas toujours plus accentuée. Dernièrement, l’UE exige même de nous que nous reprenions automatiquement leur droit. Y compris tout ce qui sera élaboré à l’avenir et que nous ne connaissons pas du tout. Nous nous soumettrions donc à la souveraineté juridique de l’UE. Voulons-nous vraiment cela? Les relations avec l’UE montrent de façon exemplaire ce que nous constatons aussi en relation avec d’autres organisations internationales, ou bien aussi avec des Etats tels que les Etats-Unis: Certains accords internationaux entraînent toujours de nouveaux engagements. Et ils affectent de plus en plus notre liberté, ainsi que notre ordre à l’intérieur de l’Etat.

Oser la liberté

Nous avons déjà évoqué Johannes Jacob Hegetschweiler, l’orateur de la Journée d’Uster qui jadis avait cité Schiller. Si nous pouvions l’interroger aujourd’hui, il citerait certainement encore une fois Schiller. Par exemple le Chant de la cloche: «Ceux qui s’unissent pour toujours doivent donc s’assurer que leurs cœurs se répondent. L’illusion est de peu de durée, le repentir éternel.» Peut-être serait-il temps d’évaluer et de comparer avec soin les avantages et les désavantages des accords internationaux importants, d’établir un bilan sans état d’âme. Et s’il n’est pas juste pour nous, il faut en tirer les conséquences. Je l’avoue: Il faut du courage – oser la liberté exige du courage, aujourd’hui tout autant qu’il y a 182 ans. Le 22 novembre 1830, les citoyens ont osé, ici à Uster, le départ vers la liberté. C’était courageux. Mais cela a valu la peine. C’est pour cette raison que nous commémorons aujourd’hui la Journée d’Uster.    •

Source: www.vbs.admin.ch

(Traduction Horizons et débats)

1    cité d’après Karl Dändliker, Der Ustertag und die politische Bewegung der Dreissiger Jahre im Canton Zürich, Zurich 1881, p. 58 2    Karl Dändliker, Der Ustertag und die politische Bewegung der Dreissiger Jahre im Canton Zürich, Zurich 1881, p. 59 3    Wilhelm Oechsli, Lebzeltern und Capo d’Istria in Zürich, in: Festgaben zu Ehren Max Büdinger’s, Innsbruck 1898 4    Historisches Seminar der Universität Bern (Hg.), Quellen zur neueren Geschichte, Europapolitik zu Beginn des 19. Jahrhunderts, Bern 1944, I. Die Heilige Allianz (Original französisch), p. 5 5    cf. Robert Baum, Die Schweiz unter dem Pressekonklusum, Diss. Zurich 1947 6    Robert Baum, Die Schweiz unter dem Pressekonklusum, Diss. Zurich 1947, p. 30ff., en particulier p. 32 7    Werner Sutermeister, Metternich und die Schweiz 1840–1848, Berne 1895, p. 3 Fn 1 8    Arnold Winkler, Metternich und die Schweiz, in: Zeitschrift für Schweizerische Geschichte, 1927, p. 60 9    www.snb.ch/ext/stats/fdi/pdf/de/1_2_CH_Direktinve_Kapitalbestand.pdf  10    www.snb.ch/ext/stats/fdi/pdf/de/1_3_CH_Direktinve_Personalbestand.pdf 11    Bericht zum Voranschlag 2013, p. 28 et p. 70 12    Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999 13    Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999 14    Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999 15    11.5086 – Fragestunde, Dublin ausser Kraft, Antwort des Bundesrates vom 7/3/11 16    Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II») du 1er octobre 2004 17    Der Sonntag online, «Ein Viertel mehr Einbrüche», consulté le 29/10/12 18    «Wir müssen die Grenzen strenger kontrollieren», Interview mit Staatsrätin De Quattro, NZZ am Sonntag du 10/2/12, p. 10 19    Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II») du 1er octobre 2004 20    Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999

La force de caractère et la fermeté qui sont attendues de la population …

ts. «Mais il ne suffit pas de commémorer notre liberté une fois par an – et d’oublier ces principes importants dans le quotidien politique.» Sur la base de cette constatation, le conseiller fédéral Ueli Maurer dresse dans son discours de la Journée d’Uster, en jetant toujours un regard rétrospectif sur l’histoire, une liste des tâches auxquelles la Suisse se trouve confrontée aujourd’hui: avoir le courage de s’engager pour la liberté. Ne jamais s’incliner devant l’arrogance du pouvoir. Faire face aux représentants autoritaires des organisations supranationales, qui ont depuis toujours menacé les petits de leur cavalerie au fil de l’histoire, et «choisi courageusement son propre chemin, parce que la liberté est plus importante que les louanges internationales». En bref: exiger le respect et l’équité dans le traitement de notre pays. La grande majorité de la population suisse est d’accord avec cette évaluation de la situation et a aussi le sens citoyen et le courage civique nécessaires. Non seulement la population des campagnes, mais aussi celle des villes – un fait qui a été également provoqué par la Journée d’Uster qui a comblé les fossés entre les citadins autocrates des villes et la population rurale sous leur tutelle. L’alliance tient bon, même si la 5e colonne des serfs de l’UE en Suisse veut diviser la population avec ses fantasmes idéologiques d’Espaces métropolitains et de Parcs naturels – sur la base de motifs de bas étage et faciles à déceler! Le fait qu’un membre de l’exécutif suprême tienne un discours dans lequel il souligne clairement qu’en Suisse, le peuple est l’autorité suprême, le véritable souverain, et que nous puissions inspirer les citoyens d’autres pays uniquement en raison de notre ordre démocratique, le fait encore que nous soyons attaqués entre autre à cause de cela par les représentants du pouvoir, dans quel autre pays arriverait ce genre de chose? Où, sinon en Suisse, un politicien exécutif peut-il formuler une phrase comme la suivante: «Un résultat de votation n’est pas une pétition obséquieuse aux seigneurs cléments comme sous l’Ancien régime. C’est une décision de l’instance suprême du pays, une décision des citoyens dans leur fonction de pouvoir suprême. C’est donc un mandat contraignant qui doit être réalisé.» C’est une chose de souhaiter ces droits aux citoyens des différents pays de l’UE, ce mastodonte. Mais c’est une autre chose de déceler dans quelle mesure cet esprit profondément démocratique est encore présent chez nos représentants d’aujourd’hui. Où les autres membres du Conseil fédéral se positionnent-ils dans la vie politique? En pratiquant la marche debout? Ou «en pèlerins», pour citer le conseiller fédéral Obrecht? A l’époque, vers la capitale du Troisième Reich, et aujourd’hui? Et que dire de nos conseillers nationaux et de nos conseillers aux Etats? Est-ce qu’ils ont la force de caractère et la fermeté attendues de la population? Celui qui, dans la situation actuelle, ne se joint pas à l’opinion du peuple, à la position, à la dignité et au ton d’un conseiller fédéral Maurer et d’un conseiller national Ruedi Noser, doit se demander s’il est au bon endroit – maintenant, et sous l’angle de sa place dans l’Histoire; s’il pourra être apprécié par les générations futures comme un Heinrich Gujer du moulin de Bauma, ou comme un Johannes Jacob Hegetschweiler, médecin à Stäfa, en raison de son courage, ou s’il complètera la galerie des petits «Quisling» qui se couvrent de honte.

Vénéré et respecté bourgmestre,

Très respectés et vénérés messieurs et supérieurs,
Il est généralement connu dans nos contrées que les incidents survenus ces derniers jours de juillet en France, de grande importance pour l’Europe tout entière, ont réveillé également dans notre patrie commune, et tout particulièrement dans notre canton, les différentes aspirations et désirs qui, ayant été endormis par les événements depuis 1814, sont aujourd’hui à l’ordre du jour. En général, il y a dans notre canton le désir d’une transformation de notre Constitution et des allègements. La réunion extraordinaire à Uster des 31 grands conseillers, a suscité une attente tendue; d’un côté parce que des excès s’étaient annoncés susceptibles de porter atteinte à la propriété et à la sécurité des citoyens, d’autre part parce que tout le monde veillait, avec émotion, à ce que les droits du peuple soient respectés. La première crainte, Dieu soit loué, s’est dissipée par l’attitude digne du grand conseil, correspondante à sa position; quant à la deuxième, une grande partie de ses membres manquaient de ce langage énergique, seul capable de révoquer les droits du peuple perdus, ce qui avait comme effet que beaucoup de ceux qui avaient mis toute leur confiance dans le grand conseil restaient quelque peu découragés. Le découragement concernant la confiance en cette suprême institution fut total au moment de la communication du résultat des délibérations de la commission installée par le grand conseil. A l’heure actuelle, ce que l’autorité suprême du canton en dira, est à notre insu. On s’attend pourtant à ce que cette haute instance n’accepte point une telle requête. Comme d’ailleurs, en considérant que la majorité de cette commission se composait de citoyens de la campagne, la défense et l’assurance des droits populaires se trouvant en état critique, maints amis de l’ordre et de la loi se montrèrent prêts – vu l’agitation ouverte parmi le peuple, vu les exemples encourageants dans les cantons voisins et dans la certitude que, dans ces conditions, des éruptions violentes étaient imminentes – à organiser une réunion du peuple à Uster pour connaître leurs souhaits en écoutant les individus aussi bien que l’ensemble des gens. Le peuple réuni, en nombre d’au moins douze mille citoyens, est convaincu de ce qui suit: 1.    Dans les Etats libres, c’est le peuple ou la totalité des citoyens libres qui est le souverain et que, par conséquent, la Constitution ne peut être amendée que par leur volonté: 2.    Que l’urgence d’une révision et des différents amendements de la loi fondamentale – la Constitution – est acceptée non seulement par la totalité du grand conseil zurichois, mais également de la majorité des citoyens: 3.    Que ni la Constitution de l’an 1814, installée sans autorisation formelle du peuple, ni l’essence du système représentatif ne donnent le plein-pouvoir inconditionnel aux grands conseils actuels d’effectuer de telles révisions sans autorisation du peuple: 4.    Que les mesures prises par ces députés du peuple n’offrent pas de garantie suffisante que la nouvelle Constitution soit rédigée en respectant l’esprit du temps, la substance d’un Etat libre et la volonté du peuple, et qu’elle soit soumise à son autorisation et son approbation par le serment: 5.    Que la Constitution ne durera et ne se maintiendra que si elle correspond aux souhaits et revendications de la majorité; 6.    Que l’opinion publique quant à cet intérêt le plus saint des citoyens libres ne fut guère sondée de manière appropriée, mais que plutôt le manque d’une proclamation et l’omission jusqu’ici de démontrer une voie pour exprimer ses avis, semblent montrer qu’on préfère ne pas les connaître; 7.    Qu’il s’agit d’abord de marchander une relation appropriée de représentation et d’une manière libre de voter; que l’unique mesure juste pour établir cette relation est la population, même si, aujourd’hui encore, il faut respecter les degrés d’éducation et de fortune, et qu’ensuite les droits des citoyens libres exigent que les votes partent, pour la plus grande partie, d’eux-mêmes; 8.    Finalement, dans la conviction que la requête de la commission du grand conseil ne répond pas à ces conditions et que plutôt la volonté du peuple s’exprime, à voix de plus en plus haute, contre celle-ci et que le calme de l’Etat revendique impérieusement son amendement en respectant mieux nos temps et nos buts; – [le peuple] approuvé et décidé qu’un mémorial soit édité à l’adresse du grand conseil, en portant ainsi à la connaissance de sa présidence, en tout respect, les aspirations et désirs généralement exprimés.
La demande générale qui se rapproche le plus du peuple, de ses droits et de ses intérêts, se résume comme suit: 1.    Une représentation proportionnelle au grand conseil: 2.    Un meilleur système de vote. Quant à la première revendication, il fut décidé aujourd’hui, à l’unanimité, que dorénavant le grand conseil se compose de deux tiers de citoyens appartenant à la campagne et d’un tiers de citadins zurichois. Nous espérons que cette demande trouve l’approbation générale puisqu’elle ne se base pas uniquement sur le droit, mais aussi sur l’équité; et nous espérons également qu’elle ne sera pas contestée ni réfutée d’aucun côté. Dans le cas contraire, nous devrions soutenir nos revendications par les réflexions que voilà, réflexions que nous opposerons à chacun de nos adversaires : 1.    Que la liberté naturelle de tout peuple et les droits hérités de Dieu exigent l’entière égalité dans tous les droits et la représentation équilibrée dans un nouveau comité directeur. Or, nous ne revendiquons que deux tiers, concédant à la louable ville de Zurich qui n’atteint qu’à peu près le vingtième de la population du canton, en respectant ses justes mérites, le tiers de la représentation sur la totalité des membres du grand conseil. 2.    Que les louables citoyens ont édité une Lettre de Liberté, datée du 5 février 1798, dont le contenu se résume essentiellement par ce qui suit:     «Nous, le bourgmestre, le petit et le grand conseil de la ville et la république de Zurich, faisons part au public, après avoir acquis le consentement de nos citoyens: que face à l’analyse soigneuse de la situation extrêmement difficile de notre chère patrie, dans la ferme volonté de défendre son ancienne indépendance contre chaque ennemi extérieur avec tout ce que nous avons, même avec nos biens et nos vies ainsi que pour installer et fonder imperturbablement l’entente fraternelle entre la ville et toute notre campagne, après mûre réflexion, nous avons décidé de faire et de rendre publique la suivante déclaration solennelle.» 1.    «Qu’entre les habitants de la ville, de la campagne et des villes municipales règnent une liberté et une égalité absolues et parfaites en matière de tous les droits politiques et civiques.» 2.    et cetera     Par cette déclaration solennelle, les louables citoyens de Zurich renoncent, de manière glorieuse, à leur suprématie, qui a duré jusqu’à 1798, et déclarent qu’ils considèrent le peuple de la campagne, qui a prouvé sa solidarité dans les journées de détresse et de danger, être leurs égaux, en l’émancipant ainsi de sa condition d’assujettissement d’antan. L’esprit plus noble des citoyens zurichois permet de s’attendre à ce qu’aucun de ceux ayant approuvé cette déclaration solennelle, actuellement encore en vie, ainsi qu’aucun de leurs descendants ne contredise la parole donnée de ses pères dans un but non noble et vulgaire; 3.    Que l’acte de Médiation du 19 février 1803 dit dans son article 3 qu’en Suisse «il n’existe plus ni territoires assujettis, ni privilèges liés aux lieux, à la naissance, à la personne ou à la famille»; 4.    Que l’article treize de la Constitution cantonale de la même date distribue les droits politiques de la ville et de la campagne de façon que, suite au principe purement républicain institutionnalisé le 5 février 1798, les quatre cinquièmes de la représentation au grand conseil appartiennent à la campagne.
Si on se pose la question de savoir pour quelle raison et par quel droit on a changé la Constitution en l’année 1814 dans un sens qui a été négatif pour le pays, la réponse est la suivante: Le besoin des circonstances de l’époque. Nous ne voulons pas examiner maintenant si cette indication est juste ou non; nous ne voulons pas demander de compte sur l’arrivée de l’accord des cantons de l’ancienne Confédération du 29 décembre 1813, mais nous remarquons, par contre, que nous pouvons à peine croire qu’un pouvoir étranger se serait préoccupé de la question de savoir si la ville de Zurich avait seulement un cinquième ou 130 représentants. D’un côté et d’un autre côté, car si le besoin des circonstances du temps avaient réellement exigé une révision de Constitution dans un sens qui a été négatif pour le pays, ce besoin n’existe plus maintenant. Si l’on compare les droits, qui sont purement républicains et qui avaient été concédés au peuple, à sa demande actuelle qui réduit la souveraineté d’elle-même et qui concède des avantages aux citadins en l’année 1830, que ces derniers n’ont pas exigé il y a 32 ans, chaque contemporain impartial jugera que la demande d’une participation à deux tiers de la population de la campagne zurichoise serait le plus grand droit, la plus grande équité et la plus grande modestie, et ainsi il s’assurera que ce désir ne certifie au moins aucune régression dans la formation du peuple de la campagne zurichoise. Si nous tenons compte de quelques cantons voisins, dont les gouvernements sont élus à la satisfaction du peuple, où l’on peut constater des principes républicains plus purs, si l’on compare le peuple de ces cantons au nôtre, personne ne pourra affirmer que nous ne serions pas justement aussi mûrs à des progrès de Constitution semblables. En référence au deuxième point concernant le système d’élection, l’assemblée désire à l’unanimité que l’on fixe par la Constitution les points suivants: 1.    Que les cinq sixièmes des deux tiers des voix qui représentent le peuple de la campagne zurichoise soient élus à tout moment directement par les corporations. 2.    La durée de fonction sera limitée à trois ans; mais les sortants pourraient être réélus. 3.    L’éligibilité doit être et rester complètement indépendante de la fortune. 4.    Toutes les mesures doivent être prises pour l’encouragement et la garantie d’élections justes en éliminant toute sorte d’activités et de manipulations qui visent à empêcher les élections, et il faut surtout renouveler la police d’élections. 5.    Les processus de destitution doivent être supprimés. 6.    On doit permettre aux citoyens ne vivant pas dans leurs communes d’origine d’exercer le droit de vote dans leur domicile actuel. Avec la satisfaction de ces deux exigences principales, le peuple de la campagne sera satisfait dans son intérêt primordial et plus saint en ce moment actuel agité. Comme il fut cependant nécessaire d’apparaître une fois dans une assemblée populaire, il s’est senti obligé de démasquer les défauts trop éblouissants de la Constitution et des lois et d’exiger des représentants de l’aide satisfaisants. Les points concernant lesquels l’assemblée a décidé que l’on devrait exiger de l’aide sont les suivants: 1.    Qu’une révision complète de la Constitution et des lois cantonales dans tous les domaines soit engagée prochainement en faisant recours aux spécialistes juridiques et aux connaisseurs du pays. 2.    Qu’un procédé soit établi concernant un changement de la Constitution selon les mœurs et les besoins communs à l’avenir. 3.    Que la Constitution souhaitée maintenant et tous les futurs changements organiques de Constitution ne doivent entrer en vigueur qu’après l’autorisation par le peuple lors d’une assemblée générale. 4.    Séparation des pouvoirs dans l’Etat sur tous les niveaux. 5.    Liberté de la presse comme loi fondamentale permanente. 6.    Publication du procès-verbal du grand conseil et sessions publiques selon les capacités des localités. 7.    Le droit d’apporter des réclamations et des désirs du peuple au grand conseil ou un droit de pétition légalement garanti. 8.    Election des préfets par le petit conseil, des présidents du tribunal par la Cour suprême. Proposition à l’occupation des postes de juges d’administration par des commissions d’élection et renouvellements périodiques de tous ces postes tous les trois ans. 9.    Election libre des présidents du conseil communal et des arbitres, des présidents de commune d’après une proposition de trois candidats des communes par le petit conseil et renouvellement périodique de ces postes et de ces propositions tous les trois ans. A cette demande concrète, l’assemblée populaire a lié des souhaits généraux concernant l’amélioration de la Constitution: 1.    Levée de l’obligation d’adhérer aux corporations. 2.    Levée du service de caserne réalisé jusqu’à présent et déplacement plus juste et plus approprié de la taxe militaire. 3.    Licenciement conditionnel du service militaire plus tôt sans affaiblissement de l’armement du pays. 4.    Diminution de la taxe sur les boissons, des droits de timbre comme de la plupart des impôts indirects. 5.    Abrogation de la loi sur les taureaux reproducteurs. 6.    Fusion de la taxe pour les gendarmes à pied avec les dépenses générales de l’Etat et diminution des effectifs de cette unité. 7.    Levée des douanes de transport et de magasin contre dédommagement entier. 8.    Prise en considération des recettes des dîmes trop lourdes à différents endroits. 9.    Réduction légale du taux d’intérêt de 5 à 4%. 10.    Levée de la restriction de la chasse. 11.    Changement de l’ordre actuel des avocats. 12.    Droit légal des paroisses d’élire leur pasteur d’après une proposition de trois candidats après un sermon d’essai préalable. 13.    Publication spéciale du bilan d’Etat pour les communes. 14.    Imposition de fortune juste et correcte au lieu d’impôts indirects diminués. 15.    Amélioration fondamentale de l’enseignement public comme l’un des désirs les plus importants. Pendant les négociations des souhaits concrets et généraux, des remarques et des souhaits spéciaux suivants ont été prononcés de différents côtés dans le but de les adresser à notre haut gouvernement: 1.    Révision de la loi sur l’exemption de la dîme sèche et mouillée et du droit de corporation de rapporter des intérêts au capital de l’exemption de la dîme. 2.    Réglementation des biens des citoyens ayant domicile à Zurich sans y être nés. 3.    Une loi qui prend des mesures énergiques au sujet de la réalisation et l’entretien des routes et de chemins. 4.    Atténuation du code forestier, notamment une protection contre les actes arbitraires des fonctionnaires de forêt. 5.    Comme il y a, de différents côtés, des réclamations contre l’apparition des machines à tisser et qu’il y a déjà eu des menaces contre ces machines, on demande au grand conseil de prendre les choses en main, d’envoyer des experts, d’examiner la situation, d’écouter la plainte du peuple et d’informer le public à travers une annonce de l’engagement du gouvernement et d’interdire le fonctionnement de telles machines à tisser. Les nombreux hommes, qui ont écouté les plaintes du peuple à Uster et l’ont appelé à la patience et au calme, se sont décidés – incités par la volonté calme, mais ferme du peuple, cependant pas sans attentes inquiètes – à la rédaction du présent mémorial, qu’ils remettent, sans toute autre intention que de servir la patrie, dans les mains d’un gouvernement sage et juste, tout en osant prononcer la conviction que seule l’amélioration énergique de la Constitution et l’aide durable remédierait aux réclamations qui, de semaine en semaine, sont plus grandes et qui fermentent et provoquent du mécontentement. Si toutefois le gouvernement tend sa main paternelle à la solution du mot d’ordre que les hommes mentionnés plus haut se sont donné lors de l’assemblée populaire d’Uster: «Il faut faire des améliorations!», ce gouvernement honorable peut ainsi compter sur un calme durable, ainsi que sur la fidélité de son peuple et compter sur son attachement immuable et son dévouement joyeux concernant le bien et le sang dans chaque situation. Vu le comportement d’autrefois et de ce jour-là du peuple, il est à supposer qu’en cas de non-satisfaction de ses demandes, le peuple ne répètera peut-être pas ses désirs avec le même calme. Pour donner la preuve à quel point il y a un désir général d’amélioration de la Constitution, ces hommes prennent la liberté de ne joindre que quelques milliers de signatures au nom des autres 12 000 citoyens présents. Finalement, nous prions le vénérable gouvernement d’agréer l’assurance du respect le plus parfait au nom du peuple.

Signé à Zurich, le 24 novembre 1830. Au nom d’au moins douze mille citoyens du canton rassemblés à Uster, les députés: Au nom et selon l’ordre de tous les citoyens de Winterthur: G. A. Hirzel, conseiller municipal; Troll, Recteur; Rieter, conseiller municipal; I.R. Heller, Professeur à l’école de la ville. Au nom de la commune de Zollikon, haute administration de Zurich: Thommann, commandant, de Zollikon

Source : Horizons et débats

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