Le Président Laurent Gbagbo le 05 décembre 2011 à La CPI.

Le Président Laurent Gbagbo le 05 décembre 2011 à La CPI.

Communiqué de presse ICC-CPI-20121102-PR847 DU 02.11.2012

Décision
Les juges de la CPI décident que Laurent Gbagbo est apte à participer aux procédures
Situation : Côte d’Ivoire
Affaire : Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Le 2 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que M. Laurent Gbagbo était apte à participer à la procédure devant la Cour.
Les juges fixeront bientôt une date pour l’audience de confirmation des charges dans cette affaire.
Selon la décision des juges, des ajustements pratiques devront être mis en place afin de permettre à M. Gbagbo de participer à l’audience de confirmation des charges.
Ceux-ci peuvent inclure la tenue d’audiences plus courtes, la mise à disposition d’installations appropriées pour se reposer pendant les pauses, la possibilité pour le suspect de se dispenser de tout ou partie de la procédure, ainsi que de la suivre par liaison vidéo s’il le désirait. La Chambre déterminera les modalités appropriées pour la conduite des audiences en consultation avec la Défense et le Greffe.
Contexte
Selon le mandat d’arrêt émis à son encontre, Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité : a) de meurtres, b) de viols et d’autres violences sexuelles, c) d’actes de persécution et d) d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Il a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et est apparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire le 5 décembre 2011.
Le 26 juin 2012, la Chambre avait nommé trois experts pour aider à déterminer si M. Gbagbo était apte à véritablement exercer ses droits au cours de la procédure engagée à son encontre devant la Cour. L’ordre de procéder à un examen médical faisait suite à une requête de la Défense demandant, entre autre, que l’audience de confirmation des charges initialement prévue pour le 13 août 2012 soit reportée parce que l’état de santé de M. Gbagbo le rendait inapte à participer à la procédure. Le 2 août 2012, la Chambre préliminaire I de la CPI a reporté l’audience de confirmation des charges jusqu’à ce que la question de l’aptitude de M. Gbagbo à prendre part à l’audience ait été résolue.
Les rapports médicaux confidentiels ont été déposés le 19 juillet 2012. Une audience sur cette question a été tenue à huis clos les 24 et 25 septembre 2012 en présence de M. Gbagbo, sa Défense, l’Accusation, le Greffe et les experts nommés par la Chambre.
La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le génocide.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale.

ICC-CPI-20121102-PR847

ICC-02/11-01/11
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
Situation in the Republic of Côte d’Ivoire
Public Court Records – Pre-Trial Chamber I
Decision: 02.11.2012 Phase: Pre-trial
Public redacted version – Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court
ICC-02/11-01/11-286-Red – Original: English

ICC Judges decide Laurent Gbagbo fit to take part in proceedings

ICC-CPI-20121102-PR849

Situation: Côte d’Ivoire
Case: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo

On 2 November 2012, Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC) decided that Mr Laurent Gbagbo was fit to take part in the proceedings before the Court. The judges will soon set a date for the confirmation of charges hearing in the case.

According to the judges’ decision, practical adjustments will need to be made in order to enable him to participate at the confirmation of charges hearing. These may include shorter court sessions, the provision of appropriate facilities to rest during breaks, the possibility for the suspect to excuse himself from all or part of the proceedings and to follow them via video link if he so wishes. The Chamber will determine the appropriate arrangements for the conduct of the hearings in consultation with the Defence and the Registry.

Background

According to the arrest warrant issued against him, Laurent Gbagbo allegedly bears individual criminal responsibility, as indirect co-perpetrator, for four counts of crimes against humanity: a) murder, b) rape and other sexual violence, c) persecution and d) other inhuman acts, allegedly committed in the context of the post-electoral violence in the territory of Côte d’Ivoire between 16 December 2010 and 12 April 2011. He was surrendered to the ICC on 30 November 2011 and he appeared before the Pre-Trial Chamber on 5 December 2011.

On 26 June 2012, the Chamber appointed three experts to assist in determining whether Mr Gbagbo was capable of meaningfully exercising his rights in the proceedings against him before the Court. The order to conduct a medical examination followed a filing of the Defence arguing, among other things, that the confirmation of charges hearing – initially scheduled for 13 August 2012 – should be postponed because Mr Gbagbo’s state of health made him unfit to take part in proceedings. On 2 August 2012, ICC Pre-Trial Chamber I postponed the confirmation of charges hearing until the issue of Mr Gbagbo’s fitness to take part in the hearing was resolved.

The confidential medical reports were filed on 19 July 2012. A hearing was subsequently held in closed session on this issue on 24 and 25 September 2012 in the presence of Mr Gbagbo, his Defence, the Prosecutor, representatives of the Registry and the experts appointed by the Chamber.

The ICC is the first permanent, treaty-based, international criminal court established to help end impunity for the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community, namely war crimes, crimes against humanity and genocide.

Public redacted version – Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court

http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/pr849

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