Surveiller la Mission suisse à Bruxelles

La politique doit servir le pays et non pas des seigneurs étrangers

par Marianne Wüthrich, docteur en droit, Zurich

Le 17 juin le peuple et les cantons voteront l’initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» qui veut soumettre les accords importants avec l’étranger au référendum obligatoire (avec majorité du peuple et des cantons). Ce que savent probablement très peu de citoyens: Le DFAE (Département fédéral des Affaires étrangères) et d’autres parties de l’administration fédérale se sont incrustés à Bruxelles avec un appareil volumineux et prennent soin que dans toutes les domaines de la vie et du droit la Suisse s’adapte de plus en plus à l’UE. C’est aussi pour cette raison que nous avons besoin d’un référendum obligatoire en ce qui concerne les accords internationaux: Pour que le peuple suisse puisse mieux veiller à ce que font nos diplomates à Bruxelles.
«La Mission Suisse est un refuge de calme dans la Bruxelles turbulente. Trois douzaines de fonctionnaires et diplomates travaillent ici en toute tranquillité. Il prennent soin que la Suisse ne s’éloigne pas trop de l’UE, comme l’admet le porte-parole de la représentation suisse à Bruxelles, Daniel Klingele.» «Zwischen Gipfeln und Abgründen – Europa, ein Auslaufmodell?» (Entre sommets et abîmes – l’Europe un modèle de fin de série?) SWR2 Radio Akademie: Zukunft des Staates (4) du 26/5/12, 8.30h)

… que la Suisse ne s’éloigne pas trop de l’UE

La Mission suisse auprès de l’UE à Bruxelles se trouve juste à côté du Parlement européen. Un coup d’œil sur le site du DFAE (www.eda.admin.ch) montre qu’en fait à cet endroit environ 40 diplomates et membres de l’administration fédérale «représentent les intérêts de la Suisse envers l’UE» – c’est-à-dire qu’ils font avancer le rattachement toujours plus étroit de la Suisse à l’UE. Ainsi il appartient aux tâches de la Mission de «coordonner et préparer les visites des membres de l’administration à Bruxelles». Mais qu’est-ce que les fonctionnaires suisses peuvent bien avoir à faire à Bruxelles? Les collaborateurs «participent aux pourparlers bilatéraux avec l’UE», ils «effectuent des travaux découlant des accords, coordonnent la participation de la Suisse aux programmes européens et participent aux rencontres d’experts de l’UE et des groupes de travail.»
Comment faut-il s’imaginer ces travaux qui découlent des accords? Daniel Klingele nous l’explique: «Lorsque l’UE décide et introduit de nouvelles lois, cela a des conséquences pour notre économie. Pour empêcher de possibles désavantages, nous examinons si c’est sensé d’introduire cette loi, ou une loi semblable, également en Suisse pour prévenir de possibles obstacles au commerce.» (SWR2 du 26/5/12).
Daniel Klingele est bien placé pour savoir, car c’est lui le deuxième suppléant du chef de la Mission et porte-parole pour les médias. Ce qu’il nous fait savoir veut dire en clair: Nous, les Suisses, nous laissons décider une poignée de zélateurs pour l’adhésion à l’UE à Bruxelles, «s’il est sensé d’introduire cette loi, ou une loi semblable, en Suisse» et lorsque le projet de loi respectif apparaît plus tard au Parlement nous croyons – et avec nous probablement aussi plus d’un parlementaire – que ce projet est issu du milieu politique suisse.
«D’après une étude de l’université de Berne, presque deux tiers de toutes les lois suisses sont influencées par les directives et les ordonnances de l’UE. Pour le droit alimentaire et pour des questions du commerce, la Suisse reprend le droit de l’UE pratiquement un à un. Les Confédérés appellent ce processus ‹adaptation autonome›.» SWR2 du 26/5/12 sur l’étude «Die Europakompabilität im schweizerischen Wirtschaftsrecht: Konvergenz und Divergenz» de l’Institut de droit européen et de droit international économique par Thomas Cottier, Université de Berne).

«Adaptation autonome, parce que nous le faisons de façon autonome» (porte parole Daniel Klingele d’après SWR2)

D’accord, si «nous» signifiait le Parlement et le peuple. Mais loin de là: «Nous» qui changeons de façon «autonome» et continuelle le droit de l’UE en droit suisse, ce sont trois douzaines de zélateurs dans la Mission à Bruxelles qui s’assurent avec leur docilité un emploi bien doté. Et puis ils expliquent au Conseil fédéral, au Conseil national et au Conseil des Etats que c’est absolument nécessaire si nous ne voulons pas rater le train vers l’avenir – vers le pays de l’euro?!
Lorsqu’on examine les ressorts de la Mission suisse à l’UE, pour chaque domaine de la vie et du droit on trouve un Suisse à Bruxelles, prêt à recevoir des ordres. Dans le domaine économique, pour ne citer que quelques exemples, depuis le domaine fiscal, monétaire, financier, le système vétérinaire, la sécurité alimentaire jusqu’aux domaines de la santé, la pharmacie, la protection des consommateurs, la politique sociale et plus loin encore concernant la cohésion et la politique régionale ainsi que l’agriculture.
Seul le département cité de l’Economie et des Finances comprend la moitié de notre vie. Maintenant, par exemple, nous pouvons nous faire une idée plus concrète de comment la Loi sur la Prévention – qui veut détruire notre système de santé solide et organisé de façon fédéraliste en nous octroyant des idées étrangères (venues en partie d’outre-mer) – a passé la frontière: Des fonctionnaires de l’administration fédérale, dans le cas concret du OFSP (Office fédéral de la santé publique) vont en pèlerinage à Bruxelles et sont «coordonnés» par la secrétaire de l’ambassade avec le fonctionnaire responsable de l’UE. Après quoi, la loi sera imposée aux conseils fédéraux comme absolument nécessaire, parce que conforme à l’UE. En réalité il n’y a aucune nécessité de «s’adapter de façon autonome» ne serait-ce que d’un iota, dans le domaine de la prévention.
Quant aux impôts et aux monnaies: les Accords de double imposition avec des Etats individuels de l’UE tels que l’Allemagne, l’Italie ou la Grande Bretagne, permettant à nos parlementaires de verser avec empressement de l’argent à ces Etats pour qu’ils puissent atténuer l’endettement d’Etat et la misère monétaire, devraient être soumis au vote du peuple suisse au cas où l’initiative «Accords internationaux: la parole au peuple» serait acceptée. Un politicien italien, qui récemment voulait être élu, a raconté à ses électeurs qu’il chercherait en Suisse les milliards avec lesquels les Italiens pourraient financer leur croissance économique … Mais la Suisse n’est pas une vache laitière qui se laisse traire par les Etats incapables de prendre en main leur misère financière. Que nos parlementaires, actuels et à venir – se laissent persuader par des listes de l’OCDE de signer des accords qui sont hautement nuisibles à nos intérêts, doit manifestement être empêché par le peuple. La Suisse, membre à part entière et payant régulièrement ses contributions, n’a jamais été consultée pour l’établissement de ces listes. Les publications de l’OCDE n’ont d’ailleurs aucune force de loi, elles sont de pures recommandations aux pays membres. (Le PS, qui veut abolir entièrement le secret bancaire en Suisse et à l’étranger doit se poser la question de savoir comment il financerait l’Etat social de grande envergure qu’il souhaite alors que la place financière suisse est mal en point. Ou bien est-ce son plan secret d’affaiblir la Suisse pour qu’elle soit mûre pour l’adhésion à l’UE?)
Comme nous l’avons appris ci-dessus, les collaborateurs de la Mission participent aussi aux négociations bilatérales avec l’UE, cela veut dire que dans cette section on prépare aussi entre autre l’accord agricole Suisse-UE, qui aurait comme conséquence une destruction sans précédent de l’agriculture suisse: D’après les dires de la conseillère fédérale Doris Leuthart le nombre d’exploitations agricole serait réduit de moitié! On ne peut qu’espérer que cet accord ne devienne jamais réalité – mais si c’est quand même le cas, c’est alors une affaire claire pour un référendum obligatoire suivant l’initiative populaire «Accords internationaux – la parole au peuple».

Reprise d’élaborations de l’UE, de préférence en dehors de notre système juridique

Dans la section Economie et Finances à Bruxelles, on s’occupe aussi de cohésion et de politique régionale: Cohésion de la Suisse avec l’UE? La politique régionale de l’UE est particulièrement appropriée pour mettre la Suisse sens dessus dessous, car ses instruments arrivent la plupart du temps par derrière, en dehors de notre système juridique et derrière le dos des citoyens: «Le concept d’aménagement du territoire suisse» avec ses régions métropolitaines qui sont des moyens pour détruire les Etats nations, les programmes Interreg pour la Regio Bodensee (lac de Constance) et autres «Clusters» inventés ignorant les frontières nationales – tout cela sans bases juridiques, partout des «processus participatifs» dans lesquels sera intégré un conseiller d’Etat par canton et un conseiller communal par commune, sans mandat correspondant du souverain. Ceci pour ne pas parler des Parcs naturels, privant les communes de leur souveraineté.
Un tas de trucs étrangers qui n’ont rien à faire dans notre structure d’Etat avec la démocratie directe, fédéraliste et différenciée. Il n’y a là rien à «adapter de façon autonome». Là, les citoyens sont concernés pour revenir à des circonstances légales.
A part la section économie et finances, la mission suisse auprès de l’UE entretient aussi une section «politiques sectorielles» dans laquelle on prépare tout pour la reprise du droit européen par le droit suisse, depuis la circulation, le climat et l’environnement, la formation et la recherche jusqu’à la politique de l’énergie, la télécommunication et les médias, soit tout un éventail volumineux de règlements très importants de l’UE. Pensons seulement à la ratification planifiée de la directive Habitats-Faune-Flore de l’UE dans les parcs naturels suisses. Ou bien la mise au pas funeste de nos universités par le système de Bologne, avec un nivellement de la formation universitaire vers le bas, ce qui aura des répercussions néfastes pour des générations entières d’étudiants. Tout cela se passe en dehors du système juridique fédéraliste suisse: «Dans d’autres domaines tels que la recherche, l’environnement, la formation ou MEDIA, la Suisse participe au projet européen en participant directement au programmes respectifs de l’UE.» (www.eda.admin.ch – Dossiers) Les programmes de formation et de recherche auxquels le Conseil fédéral voulait absolument participer font en fait partie des Bilatérales I (Accord sur la recherche) ou des Bilatérales II (Accord sur la formation). Ces accords internationaux auraient aussi dû être soumis au référendum obligatoire si le règlement qui sera voté le 17 juin avait été en vigueur à l’époque.
Les collaborateurs de la section Economie et Finances s’occupent certainement aussi des accords planifiés dans le domaine de l’électricité, accords que personne ne veut, à part les sociétés transnationales, parce qu’ils détruiraient notre système d’électricité organisé en petits espaces, les sociétés électriques dans les cantons et les communes. Un tel accord serait aussi à soumette au référendum obligatoire.

Mais où en sont les cantons?

Les cantons ne sont «représentés» dans la Mission suisse auprès de l’UE que par un seul homme de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) – une vraie farce! Les 26 cantons suisses, chacun un Etat membre souverain de la Confédération Suisse avec des compétences fédéralistes étendues, chacun unique avec sa propre variation culturelle et juridique – les cantons des villes et de la campagne, les cantons du plateau, dans les Alpes et dans le Jura, ceux à grande surface et beaucoup d’habitants, et les tout petits: Eux tous décident eux-mêmes de leurs affaires comme c’est écrit dans la Constitution fédérale. Il n’est pas question que l’équipe de l’administration fédérale à Bruxelles se mêle des compétences cantonales. Il n’est pas question non plus que la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf «discute» d’un changement des impôts sur les entreprises avec les supérieurs de l’UE. La seule chose qu’elle serait autorisée à dire lorsqu’elle ouvre la bouche à ce sujet est: «Je ne peux pas parler de ce sujet avec vous, car les impôts sur les entreprises se trouvent dans l’unique compétence des cantons suisses.»

Pas de juges étrangers

La section «questions juridiques, Schengen» de la Mission est dirigée par Daniel Klingele, déjà cité ci-dessus qui – comme nous l’avons appris – considère comme sa tâche prioritaire de faire entrer le droit de l’UE dans notre système juridique. Apparemment pour se donner plus de prestige auprès des bureaucrates de l’UE, Monsieur Klingele a l’habitude de s’appeler «ministre» – un titre que nous ne connaissons pas en Suisse. Nos conseillers fédéraux ne sont pas des ministres, seulement des chefs de département et un diplomate du DFAE n’est très certainement pas un ministre. La section des questions juridiques s’occupe, à part la «collaboration policière et juridique» d’après Schengen /Dublin où, comme on le sait, plus rien ne fonctionne, aussi de «questions institutionnelles et juridiques générales de la Cour de justice de l’Union européenne».
Il est probable qu’on prépare ici l’accord-cadre pour la reprise automatique du droit de l’UE par le droit suisse, souhaité par la Commission de l’UE – clairement un cas pour une votation obligatoire du peuple et des cantons comme l’exige l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple». La même chose aurait valu pour l’accord Schengen/Dublin. En ce qui concerne la Cour de justice de l’UE (CJUE): Nous n’avons rien à faire avec sa justice, n’est-ce pas? En tout cas les tribunaux suisses sont indépendants de la justice des tribunaux de l’UE et ils doivent le rester.

Politique extérieure et politique de sécurité d’après le commando de Bruxelles? Mais où sommes nous là, au juste?

Ce qu’une section «Affaires politiques, sécurité et communication» cherche dans l’antichambre de Bruxelles reste dans l’ombre.
Il y existe un ressort «Sécurité, défense et sécurité humaine, Proche Orient», un ressort «Système militaire», un ressort «Elargissement, politique de voisinage, GUS, Péninsule arabe, droits humains, libre circulation des personnes» – Où en sommes-nous là, au juste?
La Suisse souveraine est tenue de s’occuper de façon autonome de sa politique extérieure. Des citoyens attentifs ont depuis longtemps désagréablement remarqué que le DFAE se joint, dans ses prises de position concernant des pays en difficultés, très souvent complaisamment aux points de vue de l’UE. Depuis quand la diplomatie suisse a-t-elle à s’entendre avec l’UE quand il s’agit du Proche Orient, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) ou de la péninsule arabe? Une politique extérieure autonome de la Suisse est une condition absolue pour l’offre des Bons Services, comme pays neutre hors alliances.
Sécurité, défense et système militaire sont les affaires propres de tout Etat-nation souverain, là l’UE n’a pas à s’en mêler. L’équipe suisse du DFAE n’a pas davantage à fraterniser avec l’UE concernant ces questions. Les gens du DFAE manquant de sens démocratique, et apparemment hors de contrôle du chef du département, croient avoir le droit de prendre d’autres voies. Est-ce déjà la génération ayant grandi sans enseignement historique ou la corruption joue-t-elle là un rôle? «La collaboration s’étend aussi à la politique extérieure. La Suisse participe activement à l’encouragement de la stabilité et du bien-être en Europe et à l’extérieur de l’Europe, en avançant les moyens nécessaires (Contribution à l’Elargissement, Aide au pays de l’Est) et en participant à des engagements de maintien de la paix. (EULEX-Kosovo, EUFOR-Althea et des missions de police civiles en Bosnie et Herzégovine).»
De tous ces engagements pour «le maintien de la paix», les citoyens suisses n’ont pas pu décider par les urnes. Il s’agit au fait d’engagements militaires de l’UE dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense (PCSD), à laquelle la Suisse participe sous le commandement de généraux étrangers. Il va de soi, qu’ici la participation suisse est en contradiction éclatante avec le principe de neutralité. Le peuple suisse dont 95% des citoyens viennent de se prononcer en faveur du maintien de la neutralité (cf. Horizons et débats n° 23) aurait, dans le cas d’un référendum obligatoire, probablement dit non à ces «engagements pour le maintien de la paix».

Conclusion

L’empressement exagéré, observé depuis des années, de la part de nos Conseillers fédéraux et de leurs diplomates à répondre à tous les souhaits de ces messieurs et dames de l’UE – voire de les devancer –, est contraire à leur mandat constitutionnel qui les oblige à s’engager en premier lieu pour les intérêts suisses. Qui dit «intérêts suisses» ne parle pas en premier lieu des intérêts des multinationales qui veulent multiplier leurs bénéfices en Suisse, mais des intérêts de la population suisse pour une Suisse économiquement stable, qui gère son budget et offre à ses habitants aussi à l’avenir le standard élevé de notre Etat social (au lieu de faire cadeau de milliards de francs à l’étranger), qui maintienne les intérêts de nos PME, leur importance pour notre place économique, les intérêts des nos jeunes qui veulent faire une formation professionnelle solide ou des études universitaires solides, afin d’être capables de prendre leur place en tant que citoyen professionnellement actifs et mères et pères de famille, l’intérêt de la majorité des Suisses pour le maintien de notre structure d’Etat fédéraliste et de démocratie directe, et de neutralité armée. La Mission suisse auprès de l’UE doit s’en tenir à ces prémisses, sinon elle doit être dissoute. L’argent qu’on épargnerait ainsi pourrait être versé à la Croix-Rouge suisse.    •

Source : horizons-et-debats.