par Abderrhamane Tabet, samedi 30 juillet 2011, 23:55

LETTRE NUMERIQUE OUVERTE A MONSIEUR NICOLAS SARKOZI PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR MONSIEUR ABDERRHAMANE TABET, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE:
Du lien entre augmentation artificielle du taux d’endettement de l’emprunteur primo-accédant au rejet de la demande de prêts bancaires en vue de l’acquisition d’un logement en résidence résidence principale .
De l’inexactitude des modalités de calcul du taux d’endettement par les établissements financiers lors d’une demande de prêts à taux zéro plus (PTZ+), prêts conventionnés, prêts classiques.
 Le thème visé concerne le régime juridique et financier du primo-accédant en vue de l’acquisition de sa résidence principale – J’avais dans une précédente note et dans un article publié par le Figaro.fr formulé plusieurs observations concernant le cadre juridique et financier de l’acquisition en primo-accédant pour les revenus les plus modestes , notamment :
-Le prêt Passfoncier combiné au prêt à taux zéro, tel qu’établi antérieurement au 31 JANVIER 2010 permettaient une accession réelle à la propriété à davantage de ménages aux revenus modestes. Il conviendrait de rétablir l’ancien dispositif en maintenant certaines avancées actuelles, telle la transformation du crédit d’impôt en capital, considéré par les établissements financiers comme un apport personnel, d’une part ;

-Par ailleurs, la généralisation du recours au PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION, (PSLA), qui constitue à l’évidence l’un des moyens les plus efficaces de passer du statut de locataire au statut de propriétaire à des conditions financières qui demeurent quasiment inchangées pour le locataire en place ou pour le futur locataire accédant qui peut au demeurant, au moment de la levée d’option , solliciter l’attribution du Prêt à Taux Zéro+, es qualité de nouveau propriétaire accédant ,-(Mesure récemment annoncée par Monsieur Benoîst APPARU, Secrétaire d’état au Logement, d’autre part;
-En outre, deux autres leviers pourraient contribuer aux développement de l’offre de logements, la modification des règles relatives à l’élaboration du plan local d’ubanisme, afin mettre un terme à la rétention de terrains classifiés non constructibles pour des raisons tenant plus à des motifs d’opportunité, qu’à des raisons de protection de l’environnement, entre autres, par nombre de collectivités territoriales dont les Communes en particulier !
-Une réforme du code de l’urbanisme a été lancée récemment, afin de tenter de libérer davantage de réserves foncières, et faciliter la mise en chantier de logement , une réforme du Code de la Construction et de l’habitation compléterait efficacement, la première réforme en cours, sans pour autant mettre nécessairement en cause les règles de protection du patrimoine culturel , historique, et environnementale .
– Enfin, l’ouverture du marché financier de la construction et des prêts aidés, aux Compagnies d’Assurances qui disposent de réserves financières conséquentes, et qui auraient pour effet de stimuler une saine émulation concurrentielle avec le secteur bancaire, en situation de quasi-monopole, ce qui suppose, une réforme législative d’envergure et surmonter la puissance du lobbying du secteur bancaire, d’autre part ;( Voir mon article sur ma page facebook sur ces différents points et sur le Figaro.fr l’immobilier de luxe en France ).
– ENFIN SUPPRESSION D’UN OBSTACLE FONDAMENTAL A L’ACCESSION A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT :
-Il résulte de la pratique que les établissements financiers et de crédits utilisent des critères et modalités de calcul erronés du taux d’endettement de l »emprunteur, qui contribuent A AUGMENTER ARTIFICIELLEMENT LE TAUX D’ENDETTEMENT DE L’EMPRUNTEUR PRIMO-ACCEDANT et parllèlement contribue à augmenter , le nombre de rejet de demandes de prêts à l’accession à la propriété , à savoir, l’intégration du montant du prêt A TAUX ZERO PLUS, (PTZ+) dans le calcul du remboursement des sommes PRETENDUES empruntées auprès de l’organisme bancaire, alors que cette avance sans intérêt est faite par L’ETAT et consentie par L’ETAT, sur le denier du contribuable, et de plus remboursable en différé, sur une période de 02 ANS à 23 ANS, selon le revenu de l’emprunteur et n’a donc pas, à être inclu dans le montant total des prêts sollicités auprès de l’institution bancaire, celui-ci étant financé par le budget de l’ETAT.
Ces modalités de calcul du taux d’endettement ayant pour effet immédiat de gonfler artificiellement le taux d’endettement d’un emprunteur et d’entraîner le rejet de la demande de prêts bancaires.
Il conviendrait dès lors, d’interdire aux établissements financiers et de crédits, d’inclure le prêt A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) dans les modalités de calcul du taux d’endettement d’un emprunteur primo-accédant, lors de la demande de prêts en vue d’une acquisition immobilière au titre de la résidence principale, de telle sorte que soit respecté le droit fondamental de chaque citoyen à l’accès à la propriété de son logement, et par voie de conséquence, la vocation originelle du prêt A TAUX ZERO PLUS, la politique d’accession à la propriété en FRANCE du plus grand nombre, conformément au voeu de Monsieur le Président de la République !
Il conviendrait, vraisemenblablement dans cette perspective, de légiférer , ou, plus exactement, réglementer, afin que les établissements bancaires excluent le prêt A TAUX ZERO PLUS, des modalités et critères de détermination du taux d’endettement de L’EMPRUNTEUR PRIMO-ACCEDANT.
IL Y A DONC URGENCE COMPTABLE, FINANCIERE, FISCALE ET SOCIALE, A LEGIFERER OU REGLEMENTER, AFIN DE RESTITUER AU PRET A TAUX ZERO PLUS SA VERITABLE VOCATION , ET DES LORS PERMETTRE AU PLUS GRAND NOMBRE L’ACCESSION A LA PROPRIETE DU LOGEMENT POUR UNE FRANCE DE PROPRIETAIRES DANS UNE FRANCE DE PROPRIETAIRES.
La bataille pour la crédibilité de la majorité Présidentielle sera à ce prix !
Par Maître Abderrhamane -TABET – Avocat au Barreau de Marseille.
Source : Facebook
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