Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
Monsieur le Président de la République,
Certaine procédures judiciaires en cours impliquent des responsables politiques. C’est le cas de l’affaire Karachi. Valises de billets, immixtion dans la justice, utilisation de moyens de police à des fins personnelles, mise en cause des magistrats indépendants, obstruction des procédures, parquet aux ordres, entrave du Conseil constitutionnel et du « secret défense »… Des mises en examen sont décidées, sur la base d’indices graves ou concordants.
J’estime qu’il faut retrouver de la sérénité, en garantissant le secret de l’instruction et en donnant à la justice tous les moyens de faire son travail en toute indépendance. Notamment, j’estime que le secret défense ne doit pas être opposé aux juges et que les moyens financiers des magistrats doivent être revus à la hausse quand notre système judiciaire est classé au 37ème rang par le Conseil de l’Europe pour l’effort budgétaire, avec seulement 2,5 % du budget de l’Etat.
Enfin, le contrôle parlementaire doit prendre toute sa place dans notre République. J’ai déploré le manque de collaboration du Gouvernement précédent pendant les travaux de la mission d’information. De même, le 17 juin 2010, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche ont été les seuls à exiger officiellement la création d’une commission d’enquête pour poursuivre les auditions. Si l’Assemblée nationale en décide, elle devrait pouvoir travailler en toute circonstance. Or, c’est actuellement impossible dans le cadre de l’ordonnance du 17 novembre 1958, puisque lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours, les parlementaires ne peuvent pas créer de commission d’enquête. Il me semble qu’il s’agit d’une amputation rédhibitoire de leurs prérogatives, contraire à la vraie séparation des pouvoirs qui voudrait que Parlement et justice puissent agir de manière autonome et complémentaire.
Dans l’attente de vous lire,
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Jacques CANDELIER
Député du Nord
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